Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0011 du 14 janvier 2026
Arrêté du 9 janvier 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 260, 264 et 266,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-13 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-13-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
L. Peyrefitte