JORF n° 0106 du 5 mai 2017

Arrêté du 3 mai 2017 fixant le montant de l'indemnité du président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense

Décision du 3 mai 2017 portant délégation de signature (direction de la communication et de la presse)

Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade

Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics

Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2014 relatif aux conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l'aviation civile, applicables aux avions et aux hélicoptères, au personnel navigant militaire

Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Arrêté du 28 avril 2017 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » pour une période de 180 jours

Arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien)

Arrêté du 3 mai 2017 portant extension de deux accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières

Décret n° 2017-726 du 3 mai 2017 modifiant le décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »

Décret du 3 mai 2017 approuvant la dissolution d'une fondation de coopération scientifique et la dévolution de ses biens à une fondation sous égide et abrogeant le décret portant approbation des statuts de cette fondation de coopération scientifique

Arrêté du 18 avril 2017 relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du brevet des métiers d'art

Arrêté du 25 avril 2017 portant prorogation de l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure

Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de fin d'études de l'Institut d'études politiques de Paris

Arrêté du 2 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Trousse à Projets »

Décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)

Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts

Décret n° 2017-728 du 3 mai 2017 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile

Rapport relatif au décret n° 2017-729 du 3 mai 2017 portant transfert de crédits

Décret n° 2017-729 du 3 mai 2017 portant transfert de crédits

Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs

Décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2017

Décret n° 2017-732 du 3 mai 2017 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation

Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques

Arrêté du 20 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 21 avril 2017 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes

Arrêté du 21 avril 2017 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes

Arrêté du 27 avril 2017 fixant la compétence de la direction régionale des finances publiques du Loiret pour procéder à la mise en œuvre du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts

Arrêté du 27 avril 2017 relatif à la compétence des agents affectés dans les directions départementales et les directions régionales des finances publiques

Arrêté du 28 avril 2017 fixant la composition de la délégation du personnel à la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

Arrêté du 2 mai 2017 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile

Arrêté du 3 mai 2017 fixant au titre de l'exercice 2016 le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public La Monnaie de Paris

Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie pour l'exposition « Portraits de Cézanne »

Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « ALASKASH »

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie

Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants

Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée

Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

Décret n° 2017-741 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

Décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Arrêté du 3 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 27 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 2 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 2 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 2 mai 2017 fixant la répartition de la fraction du prélèvement social sur les produits de placement affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Arrêté du 2 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique

Arrêté du 3 mai 2017 fixant le nombre des contrats de praticien territorial médical de remplacement et portant leur répartition régionale

Arrêté du 3 mai 2017 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé

Arrêté du 3 mai 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté du 3 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 3 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 3 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 3 mai 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique

Arrêté du 3 mai 2017 portant modification des conditions d'inscription du moniteur cardiaque implantable REVEAL XT et radiation du moniteur cardiaque implantable REVEAL DX de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin

Arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

Arrêté du 4 mai 2017 fixant à titre exceptionnel sur 2017 le niveau de la contribution du fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au fonds d'intervention régional

Arrêté du 4 mai 2017 portant inscription du système flash d'autosurveillance du glucose FREESTYLE LIBRE de la société ABBOTT France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 mai 2017 portant inscription de la solution pour traitement de la sécheresse oculaire SYSTANE BALANCE des laboratoires ALCON S.A.S. au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 mai 2017 portant modification des conditions d'inscription des pansements à l'argent et inscription des pansements à l'argent URGOCLEAN Ag des Laboratoires URGO inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 mai 2017 portant renouvellement d'inscription et radiation de certains pieds à restitution d'énergie au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 relatif aux attributions du chef d'état-major des armées

Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense

Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées

Décret n° 2017-746 du 4 mai 2017 relatif au Conseil général de l'armement

Arrêté du 26 avril 2017 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense

Arrêté du 26 avril 2017 portant attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 4 mai 2017 modifiant divers arrêtés

Arrêté du 4 mai 2017 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil général de l'armement

Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'organisation de l'état-major des armées

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés

Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés

Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure

Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale

Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Arrêté du 25 avril 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé le 26 avril 2017 pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 28 avril 2017 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel

Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs

Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs

Décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski

Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance (UPECAD) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Arrêté du 2 mai 2017 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne

Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges

Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique

Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport

Décret du 4 mai 2017 portant dissolution d'une association

Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'ouverture, au nombre et à la répartition des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de la police nationale au titre de l'année 2017 pour l'Ecole nationale supérieure de la police

Arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale

Arrêté du 4 mai 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du SC Bastia lors de la rencontre du samedi 6 mai 2017 à 17 h 00 avec le Paris Saint-Germain

Décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d'un service commun dénommé « Valorisation du bois et territoire » au sein des chambres régionales d'agriculture

Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux actions des programmes régionaux « Valorisation du bois et territoire » des services communs « Valorisation du bois et territoire » des chambres régionales d'agriculture

Arrêté du 4 mai 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène

Décret n° 2017-759 du 3 mai 2017 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux

Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Arrêté du 3 avril 2017 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-8 du code du patrimoine

Arrêté du 3 avril 2017 retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine

Arrêté du 2 mai 2017 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la Société Eveha

Décret n° 2017-763 du 3 mai 2017 relatif au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Décret du 4 mai 2017 portant nomination du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans - M. POTIER (Frédéric)

Décret du 4 mai 2017 portant nomination d'un ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane - M. NILAM (Jean-Bernard)

Décret du 4 mai 2017 portant fin de fonctions d'un directeur d'administration centrale - M. GUIMBAUD (Thierry)

Décret du 4 mai 2017 portant nomination des membres et du président du directoire de la Société du canal Seine-Nord Europe

Décret du 4 mai 2017 portant nomination du directeur général de Voies navigables de France - M. GUIMBAUD (Thierry)

Arrêté du 4 mai 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche

Décret du 3 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale - M. REY (Jean-Louis)

Décret du 4 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc - M. REPENTIN (Thierry)

Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté

Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination au comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse

Décret du 4 mai 2017 portant nomination et affectation dans la 1re section, promotion et nomination dans la 2e section d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat)

Décret du 3 mai 2017 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 3 mai 2017 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 3 mai 2017 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 3 mai 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme ABRAMOVICI (Claudia)

Décret du 3 mai 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme BOURASSIN (Catherine)

Arrêté du 26 avril 2017 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 3 mai 2017 portant acceptation de démission du président de formation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille

Arrêté du 4 mai 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Arrêté du 4 mai 2017 portant nomination (administration centrale)

Décret du 3 mai 2017 portant titularisation d'un préfet - M. GRAVEL (Christian)

Décret du 4 mai 2017 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. POTIER (Frédéric)

Arrêté du 11 avril 2017 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 19 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

Décret du 4 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - M. TOUCHEFEU (Jacques)

Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)

Décret du 4 mai 2017 portant nomination du président du conseil d'administration du domaine national de Chambord - M. GAROT (Guillaume)

Décret du 4 mai 2017 portant fin de fonctions du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et nomination du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication par intérim - M. MILES (Christopher) - M. ROFFIGNON (Arnaud)

Arrêté du 2 mai 2017 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie

Arrêté du 3 mai 2017 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 4 mai 2017 portant nomination du directeur général délégué de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo »

Arrêté du 3 mai 2017 portant nomination (Ecole nationale d'administration)