Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-2 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment le II de son article 43 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 mars 2017,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D173-21-0-1-2, Art. D173-21-4, Art. D173-21-0-1-3, Art. D173-21-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D173-21-0-1, Art. D173-21-1, Art. D173-21-0-1-1, Art. D173-21-2, Art. D173-21-0-2, Art. D173-21-6, Art. D173-21-7, Art. D173-21-3 > >
1 version
6 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-2, Art. D161-2-19, Art. D161-2-20, Art. D161-2-21, Art. D173-21-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D173-1-2, Art. D173-21-7, Art. D634-1, Art. D634-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-2-3, Art. D161-2-26, Art. D173-22, Art. D634-4, Art. D634-4-1, Art. D634-7, Art. D634-14-1 > >
1 version
9 modifiés
7 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D632-1, Art. D613-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D623-30, Sct. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants, Sct. Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des professions artisanales, Art. D631-1, Sct. Chapitre 2 : L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion., Art. D634-1, Art. D634-2, Art. D634-2-1, Art. D634-2-3, Art. D634-3, Art. D634-3-1, Art. D634-5, Art. D634-8, Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-4, Art. D634-13, Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-18, Art. D634-19, Art. D635-1, Art. D635-7, Art. D635-11, Art. D642-3, Art. D643-9, Art. D757-11 > >
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-89 > >
> - Code de la sécurité sociale.
> >
>
>
>
> A modifié les dispositions suivantes :
> > - Code de la sécurité sociale.
> > > Art. D173-21-1
> >
> >
>
>
>
> A modifié les dispositions suivantes :
> > - Code de la sécurité sociale.
> > > Art. D634-2
> >
> >
>
>
>
> A modifié les dispositions suivantes :
> > - Code de la sécurité sociale.
> > > Art. D634-11-1
> >
> >
>
>
>
> A modifié les dispositions suivantes :
> > - Code de la sécurité sociale.
> > > Art. D634-11-4
> >
> >
>
>
>
> A modifié les dispositions suivantes :
> > - Code de la sécurité sociale.
> > > Art. D757-11
> >
> >
>
>
>
1 version
27 modifiés
5 abrogés
La date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée est le 1er juillet 2017.
1 version
1 cité
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2017, à l'exception des dispositions du 2° du II de l'article 2 qui s'appliquent aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017.
1 version
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert