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Décret n°2017-737 du 3 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-2 ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment le II de son article 43 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 mars 2017,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 créés

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

9 modifiés

7 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D623-30 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendantsCode de la sécurité socialeSct. Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des professions artisanalesCode de la sécurité socialeArt. D631-1 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : L'assurance vieillesse des professions industrielles et commercialesCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Organisation administrativeCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion.Code de la sécurité socialeArt. D634-1 → Version 11Code de la sécurité socialeArt. D634-2 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D634-2-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D634-2-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D634-3 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D634-3-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D634-5 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D634-8 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D634-11-1 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. D634-11-2 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D634-11-4 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D634-13 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D634-15 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D634-16 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D634-18 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D634-19 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D635-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D635-7 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. D635-11 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D642-3 → Version 10Code de la sécurité socialeArt. D643-9 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D757-11 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-89 → Version 6Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D173-21-1 → Version 3Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D634-2 → Version 5Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D634-11-1 → Version 7Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D634-11-4 → Version 4Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D757-11 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. D623-30, Sct. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants, Sct. Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des professions artisanales, Art. D631-1, Sct. Chapitre 2 : L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion., Art. D634-1, Art. D634-2, Art. D634-2-1, Art. D634-2-3, Art. D634-3, Art. D634-3-1, Art. D634-5, Art. D634-8, Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-4, Art. D634-13, Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-18, Art. D634-19, Art. D635-1, Art. D635-7, Art. D635-11, Art. D642-3, Art. D643-9, Art. D757-11
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-89
- Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D173-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D634-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D634-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D634-11-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D757-11

1 version

27 modifiés

5 abrogés

Article 4

Créé le 6 mai 2017

La date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée est le 1er juillet 2017.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 6 mai 2017

Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2017, à l'exception des dispositions du 2° du II de l'article 2 qui s'appliquent aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017.

1 version

Article 6

Créé le 6 mai 2017

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-737 du 3 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6