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Décret n°2017-737 du 3 mai 2017

relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants

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Modification des règles de calcul des pensions de retraite

Résumé. Ce décret simplifie et modifie les règles de calcul des pensions de retraite, notamment pour ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes, avec une application prévue pour le 1er juillet 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-2 ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment le II de son article 43 (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 mars 2017,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des pensions de retraite

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des pensions de retraite pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les pensions de retraite et d'invalidité

Résumé. Un décret modifie et abroge plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les règles relatives aux pensions de retraite et d'invalidité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de retraite pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier et élargir les règles de retraite des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D623-30 : Périodes de guerre et droit à la retraite
→ Version 2 : Simplification des conditions d'activité postérieure
Code de la sécurité socialeSct. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendantsCode de la sécurité socialeSct. Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des professions artisanales
- Code de la sécurité sociale.
Art. D623-30, Sct. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants, Sct. Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des professions artisanales, Art. D631-1, Sct. Chapitre 2 : L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion., Art. D634-1, Art. D634-2, Art. D634-2-1, Art. D634-2-3, Art. D634-3, Art. D634-3-1, Art. D634-5, Art. D634-8, Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-4, Art. D634-13, Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-18, Art. D634-19, Art. D635-1, Art. D635-7, Art. D635-11, Art. D642-3, Art. D643-9, Art. D757-11
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-89
- Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Date d'application fixée pour la liquidation des pensions de vieillesse

Résumé. Le décret fixe au 1er juillet 2017 la date d'application des nouvelles règles de liquidation des pensions de vieillesse pour les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes.

La date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes) est le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Dates d'entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certaines modifications dans le code de la sécurité sociale.

Les articles 1er (Modification des règles de calcul des pensions de retraite) et 2 (Modification des règles sur les pensions de retraite et d'invalidité) du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2017, à l'exception des dispositions du 2° du II de l'article 2 (Modification des règles sur les pensions de retraite et d'invalidité) qui s'appliquent aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-737 du 3 mai 2017
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