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Arrêté du 27 avril 2017

relatif à la compétence des agents affectés dans les directions départementales et les directions régionales des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles anciennes sur les directions fiscales

Résumé. Un arrêté de 2017 supprime les anciennes règles sur les directions des services fiscaux et confie leur mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,

Arrête :

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Suppression des règles sur les directions des services fiscaux

Résumé. L'arrêté du 27 avril 2017 supprime les règles de l'arrêté du 1 août 2000 sur les directions des services fiscaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 2000Art. 1Arrêté du 1 août 2000Art. 2Arrêté du 1 août 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 1 août 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Arrêté du 27 avril 2017
Article 1
Article 2