JORF n°0106 du 5 mai 2017

Arrêté du 27 avril 2017

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 août 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

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9 abrogés

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 avril 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent