Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,

Arrête :

Fait le 27 avril 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent