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Décret n°2017-725 du 3 mai 2017

relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les projets publics

Résumé. Ce décret oblige les projets publics à calculer et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, avec des règles spécifiques et une mise en œuvre par plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 222-1 (Planification régionale pour le climat et l'énergie)-B, R. 229-45 et R. 229-49 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 173 (Loi sur les budgets carbone et la stratégie bas-carbone) ;

Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 mars au 7 avril 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales),

Décrète :

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Création d'articles sur la réduction des émissions pour les projets publics

Résumé. Les projets publics doivent calculer et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en suivant des méthodes spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Application temporelle d'un décret sur les projets publics

Résumé. Ce décret s'applique aux projets publics financés à partir du 1er octobre 2017.

Le présent décret s'applique aux projets publics dont la décision de financement est signée à compter du 1er octobre 2017.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution du décret sur les projets publics

Résumé. Le décret est mis en œuvre par trois ministres, chacun dans leur domaine de compétence.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-725 du 3 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3