Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D222-1-D, Art. D222-1-E, Art. D222-1-F, Art. D222-1-G, Art. D222-1-H, Art. D222-1-I > >
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JORF n°0106 du 5 mai 2017
Décret n°2017-725 du 3 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 222-1-B, R. 229-45 et R. 229-49 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 173 ;
Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 mars au 7 avril 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 2
Le présent décret s'applique aux projets publics dont la décision de financement est signée à compter du 1er octobre 2017.
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Article 3
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies