Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 145 et 216, et l'article 301 C de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 54, Art. 55, Art. 56 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 301 C > >
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1 modifié
3 abrogés
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert