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Décret n°2017-727 du 3 mai 2017

abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles fiscales pour les sociétés mères

Résumé. Ce décret simplifie les règles fiscales pour les sociétés mères en supprimant certaines obligations de conservation des titres et en clarifiant les conditions de transfert lors des fusions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 145 et 216, et l'article 301 C de l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression des obligations de conservation des titres et modification des conditions de fusion

Résumé. Les règles sur la conservation des titres de participations pour le régime des sociétés mères sont supprimées, et les conditions de transfert de droits pour une fusion sont clarifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-727 du 3 mai 2017
Article 1
Article 2