JORF n°0106 du 5 mai 2017

Décret du 3 mai 2017

Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2017, Mme Claudia ABRAMOVICI, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée d'un an.