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Arrêté du 26 avril 2017

modifiant l'arrêté du 5 septembre 2014 relatif aux conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l'aviation civile, applicables aux avions et aux hélicoptères, au personnel navigant militaire

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Modification des règles de formation pour les pilotes d'hélicoptères militaires

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2017 met à jour les règles de formation des pilotes d'hélicoptères militaires et ajoute des annexes pour suivre les changements dans les titres aéronautiques.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive n° 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012, et notamment l'article 10 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 30 novembre 2016,

Arrêtent :

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Modification de l'article sur les conditions définies par un règlement européen

Résumé. L'arrêté du 26 avril 2017 modifie l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2014 pour ajouter des annexes I et II.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des annexes de l'arrêté

Résumé. Les annexes de l'arrêté sont mises à jour quand les règles sur les titres aéronautiques militaires ou le règlement européen changent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des annexes de l'arrêté

Résumé. Les annexes de l'arrêté sont mises à jour quand les règles sur les titres aéronautiques militaires ou le règlement européen changent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un programme de formation additionnelle pour les pilotes d'hélicoptères

Résumé. Un nouveau programme de formation est créé pour les pilotes d'hélicoptères des armées afin qu'ils obtiennent l'épreuve ATPL (H).

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 5 septembre 2014Art.ARRÊTÉ du 5 septembre 2014Sct. Annexes : Annexes de l'arrêté du 5 septembre 2014
→ Version 2
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014Art. Annexe II
- ARRÊTÉ du 5 septembre 2014
Art. null, Sct. Annexes, Art. Annexe II

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant l'aviation civile et la défense.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

A.-S. Avé

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Arrêté du 26 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5