JORF n°0106 du 5 mai 2017

Arrêté du 26 avril 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive n° 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012, et notamment l'article 10 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 30 novembre 2016,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 > > Art. null, Sct. Annexes, Art. Annexe II > >

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1 créé

2 modifiés

1 cité

Article 5

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

A.-S. Avé