Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2488-7, Art. 2488-8, Art. 2488-9, Art. 2488-10, Art. 2488-11, Art. 2488-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Titre, Art. 2488-6 > >
1 version
7 créés
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code civil > > Art. 2328-1 > >
1 version
1 abrogé
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 2.
1 version
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
1 version
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés est ratifiée.
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas