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Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017

relative à l'agent des sûretés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les agents des sûretés

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur les agents des sûretés, en précisant leur responsabilité et leurs pouvoirs, tout en supprimant une disposition du Code civil.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117 (Amélioration du financement des entreprises agricoles) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Extension des règles sur les agents des sûretés

Résumé. Les règles sur les agents des sûretés sont étendues et précisées, notamment sur leur responsabilité, leur remplacement et leurs pouvoirs.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition sur la gestion des sûretés réelles

Résumé. L'article 2328-1 du Code civil, qui permettait aux créanciers de désigner une personne pour gérer leurs sûretés réelles, a été supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Application d'une ordonnance à Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance s'applique à Wallis et Futuna, sauf pour l'article 2 qui supprime une règle du Code civil.

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 2 (Suppression d'une disposition sur la gestion des sûretés réelles).

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire appliquer cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés est ratifiée.

Fait le 4 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017
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