En vigueur depuis le 6 mai 2017
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Répartition des fonds du prélèvement social
La fraction du produit du prélèvement social sur les produits de placement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale (Prélèvement social sur les produits de placement) perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) conformément au tableau ci-dessous :
| SECTIONS/SOUS-SECTIONS | QUOTE-PART (en %) |
|---|---|
| Sous-section visée au 1 du I | 1,86 |
| Sous-section visée au 2 du I | 5,31 |
| Section visée au II | 81,98 |
| Section visée au III | 6,70 |
| Section IV | 4,15 |
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