Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mai 2017

fixant la répartition de la fraction du prélèvement social sur les produits de placement affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds du prélèvement social

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2017 répartit l'argent du prélèvement social sur les placements entre différentes sections de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec des pourcentages précis.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et l'autonomie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 245-15 (Prélèvement social sur les produits de placement) et L. 245-16 (Prélèvements sociaux à 2% pour la sécurité sociale) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 20 avril 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds du prélèvement social

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2017 répartit les fonds du prélèvement social sur les produits de placement entre différentes sections de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, selon des pourcentages précis.

La fraction du produit du prélèvement social sur les produits de placement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale (Prélèvement social sur les produits de placement) perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) conformément au tableau ci-dessous :

SECTIONS/SOUS-SECTIONS QUOTE-PART
(en %)
Sous-section visée au 1 du I 1,86
Sous-section visée au 2 du I 5,31
Section visée au II 81,98
Section visée au III 6,70
Section IV 4,15

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2017 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Arrêté du 2 mai 2017
Article 1
Article 2