JORF n°0106 du 5 mai 2017

Décret du 3 mai 2017

Par décret en date du 3 mai 2017, est approuvée la délibération du 7 décembre 2015 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Sciences et Technologies pour l'aéronautique et l'Eespace » a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de ses biens à la fondation Sciences et Technologies pour l'aéronautique et l'espace sous égide de la fondation de coopération scientifique dite « IRT Antoine de Saint-Exupéry ».
Le décret du 7 mars 2007 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sciences et Technologies pour l'aéronautique et l'espace » est abrogé.