Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 61 ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017,
Décrète :
Lorsqu'elles recourent à l'activité partielle, les régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski perçoivent une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
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Un comité de pilotage national est chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
L'évaluation mesure les effets de l'expérimentation sur la situation économique et financière des régies concernées et sur la situation de l'emploi dans les territoires participants. Elle s'attache en particulier à déterminer l'impact des actions complémentaires mises en place par les régies afin de faire face aux difficultés entraînant une baisse de leur activité.
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet