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Décret n°2017-753 du 3 mai 2017

relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les stations de ski en période creuse

Résumé. Ce décret permet aux stations de ski de recevoir une aide financière en cas de baisse d'activité, pour aider à gérer les difficultés économiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants (Conditions et modalités d'activité partielle) ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 61 ;

Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Allocation pour activité partielle dans les services de remontées mécaniques

Résumé. Les régies autonomes gérant des remontées mécaniques ou pistes de ski peuvent recevoir une allocation pour l'activité partielle, financée par l'État et l'assurance chômage.

Lorsqu'elles recourent à l'activité partielle, les régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski perçoivent une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues au II de l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle).

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Suivi d'une expérience pour les régies de remontées mécaniques

Résumé. Un comité national suit et évalue une expérience pour aider les régies de remontées mécaniques à gérer leurs difficultés.

Un comité de pilotage national est chargé du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
L'évaluation mesure les effets de l'expérimentation sur la situation économique et financière des régies concernées et sur la situation de l'emploi dans les territoires participants. Elle s'attache en particulier à déterminer l'impact des actions complémentaires mises en place par les régies afin de faire face aux difficultés entraînant une baisse de leur activité.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution du décret sur l'activité partielle des régies

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'aménagement du territoire d'appliquer ses mesures, qui concernent l'allocation pour activité partielle des régies de remontées mécaniques.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-753 du 3 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3