Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017

portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

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Modification des règles des mutuelles et institutions de prévoyance

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles des mutuelles et des institutions de prévoyance pour mieux encadrer leur fonctionnement, leurs excédents et leurs activités.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88-2 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 48 (Modernisation des mutuelles par ordonnance) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 mars 2017 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et réglementation financière en date du 9 mars et du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes est ratifiée.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes est ratifiée.

Fait le 4 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017
Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ
Titre II : MODIFICATIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES