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Arrêté du 28 avril 2017

fixant la composition de la délégation du personnel à la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

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Répartition des sièges des représentants du personnel dans les CCI

Résumé. Un arrêté de 2017 organise la répartition des sièges pour les représentants du personnel dans les chambres de commerce et d'industrie, en fonction de leur catégorie professionnelle et syndicale.

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Répartition des sièges syndicaux dans les chambres de commerce

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2017 répartit les sièges de la délégation du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie entre différents collèges (cadres, agents de maîtrise, employés) et syndicats (CFDT-CCI, UNSA-CCI).

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 28 avril 2017, compte tenu des effectifs du réseau des chambres de commerce et d'industrie communiqués par CCI France dans les conditions fixées par l'article A 711-1 du code de commerce (Attribution des sièges dans la commission paritaire nationale) et le protocole d'accord électoral national adopté en commission paritaire nationale du 17 octobre 2016 susvisés, les sièges de la délégation du personnel de la commission paritaire nationale se répartissent de la manière suivante :

  • collège des cadres : 3 sièges ;
  • collège des agents de maîtrise : 2 sièges ;
  • collège des employés : 1 siège.

Les représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie à la commission paritaire nationale créée par la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
Collège des cadres :
Deux représentants de la CFDT-CCI ;
Un représentant de l'UNSA-CCI ;
Collège agents de maîtrise :
Un représentant de la CFDT-CCI ;
Un représentant de l'UNSA-CCI ;
Collège employés :
Un représentant de la CFDT-CCI.
L'arrêté du 25 juin 2013 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est abrogé.

Arrêté du 28 avril 2017