Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A211-1-3, Art. A421-1-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0106 du 5 mai 2017
Arrêté du 2 mai 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu la communication de la Commission européenne du 10 mai 2016 portant adaptation en fonction de l'inflation des montants minimaux de couverture prévus par la directive 2009/103/CE ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 211-7 et R 421-19 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2011 > > Art. 2 > >
1 version
2 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2022-03-21 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso