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Arrêté du 2 mai 2017

relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile

Abrogé21 mars 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu la communication de la Commission européenne du 10 mai 2016 portant adaptation en fonction de l'inflation des montants minimaux de couverture prévus par la directive 2009/103/CE ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 211-7 (Montants minimaux de couverture pour l'assurance automobile) et R 421-19 (Limites d'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la limite d’indemnisation et du montant minimum d’assurance

Résumé. La limite d'indemnisation par sinistre et le montant minimum d'assurance pour les dommages aux biens ont été augmentés à 100 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la désignation du directeur général du Trésor

Résumé. L'article abroge l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 2011, qui désignait le directeur général du Trésor pour exécuter cet arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé21 mars 2022

Créé le 6 mai 2017 · Abrogé le 21 mars 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au dimanche 20 mars 2022

Arrêté du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3