Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu la communication de la Commission européenne du 10 mai 2016 portant adaptation en fonction de l'inflation des montants minimaux de couverture prévus par la directive 2009/103/CE ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 211-7 et R 421-19 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017,

Arrête :

Fait le 2 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso