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Arrêté du 4 mai 2017

relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat médical obligatoire pour les mannequins

Résumé. Pour devenir mannequin, il faut un certificat médical vérifiant que ton poids est sain.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7123-2-1 (Certificat médical obligatoire pour les mannequins), L. 7123-27 (Sanctions pour non-respect du certificat médical des mannequins) et R. 7123-4 (Visites médicales obligatoires pour les mannequins) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2132-1 (Carnet de santé obligatoire pour les nouveau-nés) ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 14 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, rendu par la Commission spécialisée n° 5 en date du 26 avril 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Certificat médical obligatoire pour les mannequins

Résumé. Pour devenir mannequin, il faut un certificat médical qui vérifie que ton poids est sain pour ce métier.

I. - Dans le cadre des visites d'information et de prévention ou des examens médicaux d'aptitude prévus aux articles R. 7123-4 (Visites médicales obligatoires pour les mannequins) et R. 7123-7 (Examen médical annuel obligatoire pour les mannequins) du code du travail, les services de santé au travail vérifient que l'état de santé global de la personne âgée de plus de 16 ans, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, lui permet l'exercice de l'activité de mannequin.
II. - Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail (Certificat médical obligatoire pour les mannequins) est délivré par un médecin pour la personne âgée de plus de 16 ans. Il demeure valable pour une durée qui tient compte de l'état de santé du mannequin et qui ne peut excéder deux ans.
III. - Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin âgé de plus de 16 ans, l'indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d'une maigreur modérée à une maigreur sévère après l'âge de 18 ans et qu'elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe avant cet âge telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique (Carnet de santé obligatoire pour les nouveau-nés).

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Examen médical obligatoire pour les jeunes mannequins

Résumé. Les enfants de moins de 16 ans qui veulent être mannequins doivent passer un examen médical qui vérifie leur indice de masse corporelle pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé.

I. - Pour l'application des articles L. 7124-1 (Protection des enfants dans les activités professionnelles), L. 7124-4 (Engagement d'enfants par des agences de mannequins), R. 7123-19 (Contrat de mise à disposition d'un mannequin), R. 7124-1 (Autorisation préfectorale pour les enfants dans le spectacle) et R. 7124-9 (Examen médical obligatoire pour les enfants mannequins) du code du travail, l'examen médical de l'enfant de moins de 16 ans réalisé en vue d'assurer une activité de mannequin comporte la prise en compte de son indice de masse corporelle dans l'évaluation de son état de santé.
II. - Hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical du mannequin de moins de 16 ans, cet indice de masse corporelle ne peut être inférieur au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique (Carnet de santé obligatoire pour les nouveau-nés).

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Règles sanitaires pour les mannequins étrangers en France

Résumé. Les mannequins et agences de mannequins étrangers doivent respecter les mêmes règles que ceux en France, notamment avoir un certificat médical récent pour travailler.

Les agences de mannequins ainsi que les mannequins prestataires de services indépendants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article L. 7123-4-1 (Exemption de présomption de salariat pour les mannequins européens) et L. 7123-11 (Licence obligatoire pour les agences de mannequins) du code du travail sont tenus de se conformer à des exigences équivalentes à celles incombant aux agences de mannequins et mannequins établis sur le territoire français. La détention d'un certificat médical datant de moins de deux ans est requise pour attester que les conditions définies aux articles 1 (Contrôle médical obligatoire pour les mannequins) et 2 (Examen médical obligatoire pour les jeunes mannequins) du présent arrêté sont respectées, dès lors que leur activité se déroule sur le territoire français.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Publication de l'arrêté sur les conditions de santé des mannequins

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel et s'applique aux règles de santé pour les mannequins.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Arrêté du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4