Décret n°2017-754 du 3 mai 2017
relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur le Conseil national de la montagne
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R.* 133-15 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 6 (Création du Conseil national de la montagne) ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques) ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires, notamment son article 2 (Rôle du Commissariat général à l'égalité des territoires) ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017,
Décrète :
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017