Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 8 à 8 quinquies, 376 de son annexe II et 350 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017 ;
Arrête :
En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction régionale des finances publiques du Loiret peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
1 version
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2017.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent