Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une contribution pour les employeurs étrangers
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 7 : Contribution des employeurs , Art. R1263-20
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-1 (Détachement temporaire de salariés par des employeurs étrangers), L. 1262-5 (Règles pour le détachement de salariés étrangers) et L. 1262-4-6 (Contribution pour les employeurs étrangers détachant des salariés en France) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1331-1 (Règles pour le détachement des salariés dans les entreprises de transport) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié sur la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 7 : Contribution des employeurs , Art. R1263-20
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Entrée en vigueur du décret) et au plus tard le 1er janvier 2018.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert