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Décret n°2017-751 du 3 mai 2017

relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution pour les salariés détachés en France

Résumé. Les employeurs étrangers doivent payer une contribution de 40 euros par salarié détaché en France, via un système de télépaiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-1 (Détachement temporaire de salariés par des employeurs étrangers), L. 1262-5 (Règles pour le détachement de salariés étrangers) et L. 1262-4-6 (Contribution pour les employeurs étrangers détachant des salariés en France) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1331-1 (Règles pour le détachement des salariés dans les entreprises de transport) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié sur la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une contribution pour les employeurs étrangers

Résumé. Les employeurs étrangers doivent payer une contribution de 40 euros par salarié détaché en France via un système de télépaiement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur après la publication d'un arrêté, mais au plus tard le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 (Entrée en vigueur du décret) et au plus tard le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, du travail et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-751 du 3 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3