Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 7 : Contribution des employeurs , Art. R1263-20 > >
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2 créés
JORF n°0106 du 5 mai 2017
Décret n°2017-751 du 3 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-1, L. 1262-5 et L. 1262-4-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1331-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié sur la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2 et au plus tard le 1er janvier 2018.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert