Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 613-19 et L. 722-8 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017,

Arrêtent :

Fait le 3 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

K. Julienne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome