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Décret n°2017-750 du 3 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 727-1 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 février 2017 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleArt. R27-8-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R27-8-25 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R27-8-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R27-8-27 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R27-8-28 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R27-8-29 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire, Art. R27-8-24, Art. R27-8-25, Art. R27-8-26, Art. R27-8-27, Art. R27-8-28, Art. R27-8-29

1 version

7 créés

Article 3

Créé le 6 mai 2017

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 251

1 version

1 modifié

Article 4

Créé le 6 mai 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-750 du 3 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4