Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la surveillance des détenus
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire, Art. R27-8-24, Art. R27-8-25, Art. R27-8-26, Art. R27-8-27, Art. R27-8-28, Art. R27-8-29
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