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Décret n°2017-750 du 3 mai 2017

relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance renforcée des communications en détention

Résumé. Ce décret renforce la surveillance des communications et équipements des détenus pour prévenir les évasions et assurer la sécurité en prison.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 727-1 (Découverte d'équipements interdits en détention) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 février 2017 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la surveillance des détenus

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour surveiller les communications et équipements des détenus afin de prévenir les évasions et assurer la sécurité en prison.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleArt. R27-8-24 : Surveillance des communications des détenusCode de procédure pénaleArt. R27-8-25 : Surveillance électronique en détention
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire, Art. R27-8-24, Art. R27-8-25, Art. R27-8-26, Art. R27-8-27, Art. R27-8-28, Art. R27-8-29
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Modification des dispositions du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de procédure pénale concernant l'annexe à l'article R57-6-18.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Mise à jour du décret d’application

Résumé. Le décret met à jour le numéro de référence du texte d'application pour chaque territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 251

Code de procédure pénale

Art. 251

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution du décret sur les techniques de renseignement en administration pénitentiaire

Résumé. Le décret charge le ministre de la justice et celui des outre-mer de l'appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-750 du 3 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4