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Décret n°2017-749 du 3 mai 2017

relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure

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Décret sur le renseignement pénitentiaire

Résumé. Ce décret organise les services de renseignement sous l'autorité du ministère de la justice pour assurer la sécurité dans les prisons.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 855-1 (Utilisation du renseignement pour la sécurité pénitentiaire) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 16 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un article listant les services de renseignement pénitentiaire

Résumé. Le décret crée un article qui liste les services de renseignement sous l'autorité du ministère de la justice.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRECode de la sécurité intérieureArt. R855-1 : Service national du renseignement pénitentiaire
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE , Art. R855-1
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Ajout d'un chapitre V BIS dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Un nouveau chapitre V BIS est ajouté dans le code de la sécurité intérieure pour introduire l'article R 855-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-749 du 3 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3