Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 855-1 (Utilisation du renseignement pour la sécurité pénitentiaire)Art. L.855-1Utilisation du renseignement pour la sécurité pénitentiaireLes services pénitentiaires peuvent utiliser des techniques de renseignement pour prévenir les évasions et assurer la sécurité dans les prisons, mais cela ne s'applique pas aux communications entre détenus et leurs avocats. ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 16 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :