JORF n°0106 du 5 mai 2017

Arrêté du 3 mai 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 mai 2017, il est pris acte de la démission de M. AUBRY (Bernard) des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, à compter du 20 avril 2017.