Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et L. 1435-9 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :
A titre exceptionnel pour l'année 2017 et conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, il est prélevé sur le fonds mentionné à l'article R. 262-1-1 du code de la santé publique une somme de 2 873 710 € au profit du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du même code.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome