Règlement intérieur
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Sur la proposition de son président,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics)Art. 11Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publicsCertaines personnes importantes dans la politique et l'administration doivent déclarer leurs biens et intérêts pour éviter les conflits d'intérêts. ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique)Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publiqueCe décret explique comment éviter les conflits d'intérêts pour les membres des autorités indépendantes, les élus locaux et les agents publics. portant application de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics)Art. 2Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publicsLa loi définit les conflits d'intérêts et impose aux responsables publics de s'abstenir ou de se faire remplacer dans ces situations. de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique, notamment son chapitre Ier ;
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 (Décret sur l'organisation du contrôle des techniques de renseignement)Décret sur l'organisation du contrôle des techniques de renseignementCe décret organise le contrôle des techniques de renseignement en définissant les règles financières, administratives et transitoires pour une commission spécialisée. relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,