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Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017

/2017 du 23 mars 2017

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Règlement intérieur de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adopte un règlement intérieur pour garantir l'indépendance, l'impartialité et la confidentialité de ses membres et agents dans leurs missions.

Règlement intérieur

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Sur la proposition de son président,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique) portant application de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, notamment son chapitre Ier ;

Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 (Décret sur l'organisation du contrôle des techniques de renseignement) relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

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Adoption du règlement intérieur de la CNCTR

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adopte un règlement intérieur pour encadrer les obligations de ses membres et agents.

Adopte le règlement intérieur suivant :

I. - Obligations des membres et des agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

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Indépendance et transparence dans la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Résumé. Les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doivent éviter les conflits d'intérêts et déclarer leurs intérêts pour garantir leur indépendance.

Les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ci-après dénommée « la commission », s'abstiennent de tout comportement de nature à faire naître un doute sur l'indépendance de l'institution. Ils doivent prévenir toute situation de conflit d'intérêts.
Lorsqu'ils estiment que, pour une raison quelconque, de leur propre fait ou de celui d'autrui, leur indépendance n'est pas ou peut ne pas apparaître assurée, ils s'abstiennent de prendre part à la délibération ou au contrôle concerné et d'émettre un avis. Ils en informent le président préalablement à la délibération ou au contrôle.
Les membres et le secrétaire général adressent au président de la commission copie de la déclaration d'intérêts prévue au 6° de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics). La déclaration d'intérêts de chaque membre est mise, de façon permanente, à la disposition des autres membres dans les locaux de la commission. Le président restitue aux membres et au secrétaire général leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois suivant la fin de leurs fonctions au sein de la commission.

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Loyauté et indépendance des membres de la commission

Résumé. Les membres et agents de la commission doivent être loyaux et indépendants, sans recevoir d'instructions extérieures.

Les membres et les agents de la commission respectent une obligation générale de loyauté à l'égard de l'institution.
Les membres et les agents de la commission ne reçoivent ni ne sollicitent aucune instruction d'une quelconque autorité.

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Secret et discrétion professionnelle dans la commission

Résumé. Les membres et agents de la commission doivent garder des secrets, même après leur mandat, mais peuvent partager des informations entre eux pour travailler efficacement.

Les membres et les agents de la commission observent le secret de la défense nationale, le secret professionnel et le devoir de discrétion professionnelle auxquels ils sont tenus par la loi.
Ces obligations se perpétuent après le terme du mandat de membre ou des fonctions d'agent de la commission.
Le secret de la défense nationale n'est pas opposable aux membres et aux agents de la commission entre eux. Ils se doivent mutuellement toute l'information utile au bon accomplissement de leurs missions.
Le partage du secret de la défense nationale avec un service ou un agent extérieur à la commission pour le traitement d'un dossier n'autorise pas la méconnaissance du secret couvrant une autre affaire.
Aucune affaire particulière ou générale couverte par le secret de la défense nationale ne peut être évoquée avec un service ou un agent qui n'a pas besoin d'en connaître et n'y est pas habilité.

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Impartialité et neutralité dans l'examen des demandes

Résumé. Les membres de la commission doivent examiner les demandes avec impartialité et éviter tout conflit d'intérêts avec les services de renseignement.

Les demandes soumises pour avis à la commission sont examinées avec impartialité et neutralité.
Investis d'une mission de contrôle des services autorisés à mettre en œuvre des techniques de renseignement, les membres et les agents de la commission ne peuvent avoir avec les agents de ces services que des relations conciliables avec l'exercice d'un tel contrôle.

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Règles de conduite pour les contrôles dans les services de renseignement

Résumé. Les membres et agents de la commission doivent respecter des règles strictes lors des contrôles dans les services de renseignement, en étant courtois, objectifs et en consignant tout refus d'accès aux données.

Les membres et les agents de la commission se soumettent, lors des contrôles dans les services de renseignement, aux règles de sécurité applicables aux personnes étrangères à ces services et à toutes celles qui leur seraient réglementairement imposées.
Ils ne se départissent jamais de la courtoisie requise.
Ils demandent aux responsables des lieux ainsi qu'aux agents exploitants de leur permettre l'accès aux données qui leur sont utiles et de leur fournir les documents nécessaires à l'accomplissement du contrôle. Ils consignent avec précision tout refus d'accès aux données, accidentel ou délibéré, et, plus généralement, tout refus de coopération qui risquerait de compromettre la conduite de leur mission.
Ils se gardent de tout jugement pendant le déroulement de la visite. Ils se bornent à recueillir les informations qui leur sont utiles, à établir leur véracité et à poser les questions requises par leur compréhension.
Ils veillent à ce que les questions qu'ils posent soient en lien direct avec les attributions de la commission. Ils précisent en tant que de besoin en quoi leurs demandes relèvent de ces attributions.
Dans leur rapport, ils veillent en toute objectivité à faire la part des faits établis et celle des hypothèses et mettent en lumière les considérations qui leur paraissent mériter un examen par les membres de la commission.

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Signalement des difficultés dans une commission de contrôle

Résumé. Les problèmes rencontrés par les membres d'une commission de contrôle sont signalés au président, qui peut en discuter avec la commission.

Toute difficulté rencontrée par les membres et les agents de la commission dans l'exercice de leurs missions est portée à la connaissance du président, qui peut inviter la formation restreinte ou plénière de la commission à en débattre.

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Deux types de réunions dans la commission

Résumé. La commission a deux types de réunions : une pour discuter de tout et une autre pour les décisions importantes.

II. - Formation plénière et formation restreinte

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Fonctionnement de la commission

Résumé. L'article explique comment la commission se réunit, prend des décisions et gère ses documents.

Les formations plénière et restreinte fixent le calendrier de leurs réunions. Elles sont en outre réunies en tant que de besoin, à l'initiative du président.
Dans le cas prévu à l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure (Protection des professionnels contre le renseignement), le président prend les dispositions nécessaires pour réunir la formation plénière dans les meilleurs délais.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions en formations plénière et restreinte de la commission. Les membres de la commission peuvent demander l'inscription d'une question à cet ordre du jour.
Les documents utiles sont mis à la disposition des membres dans les locaux de la commission au plus tard vingt-quatre heures avant la séance.
Les formations plénière et restreinte de la commission statuent à la majorité des membres présents ou participant à la délibération, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
En tant que de besoin, le président peut décider qu'une délibération sera organisée par tous moyens de communication électronique, dès lors que l'identification des participants et la confidentialité des débats sont assurées.
Le secrétaire général de la commission assure le secrétariat des séances et en établit le procès-verbal. Les procès-verbaux sont tenus à la disposition des membres dans les locaux de la commission.
Le président désigne les agents invités à assister aux séances des formations plénière et restreinte.

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Remplacement du président en cas d'empêchement

Résumé. Si le président est absent, il désigne un membre pour le remplacer et celui-ci a une voix décisive en cas d'égalité.

S'il se trouve empêché, le président désigne celui des membres de la commission qui préside la formation plénière ou restreinte. Ce membre a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Accès aux avis et décisions pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission peuvent consulter à tout moment les avis et les décisions du Premier ministre sur les demandes traitées.

Les membres ont, dans les locaux de la commission, accès à tout moment aux avis émis sur les demandes soumises à la commission ainsi qu'aux suites données à ces avis par le Premier ministre.

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Règles de la commission sur les avis et contrôles

Résumé. La commission discute des règles pour donner des avis et contrôler l'utilisation des techniques de renseignement.

La formation plénière débat des principes régissant les avis rendus par la commission sur les demandes qui lui sont soumises ainsi que des contrôles effectués par la commission sur la mise en œuvre des techniques de renseignement.

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Organisation des contrôles par le président

Résumé. Le président organise les visites de contrôle et en partage les résultats avec la commission.

En concertation avec les membres de la commission, le président arrête le programme des visites de contrôle et les conditions dans lesquelles ces visites sont organisées. Il peut aussi décider de contrôles impromptus.
Les résultats des contrôles et les suites données par les services concernés sont portés à la connaissance des formations plénière ou restreinte de la commission.

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Rôle de la commission dans le contrôle des techniques de renseignement

Résumé. La commission débat des actions du Premier ministre concernant les techniques de renseignement et peut lui faire des recommandations.

Lorsque le Premier ministre n'a pas donné suite à un avis de la commission sur une demande, la formation plénière en est informée dans les meilleurs délais et débat des suites à donner.
La formation plénière est informée des recommandations adressées au Premier ministre, tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits, en application des articles L. 833-6 (Contrôle des techniques de renseignement par la commission) ou L. 854-9 (Contrôle des mesures de surveillance électronique) du code de la sécurité intérieure. Elle débat des suites données par le Premier ministre à ces recommandations.
La formation plénière décide des observations qu'elle juge utile d'adresser au Premier ministre en application de l'article L. 833-10 du code de la sécurité intérieure (Transmission des observations de la commission au Premier ministre).

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Débat sur les réponses aux demandes d'avis de la commission

Résumé. La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement discute des réponses à donner aux demandes d'avis du Premier ministre et des présidents du Parlement.

La formation plénière débat de la réponse qui doit être apportée aux demandes d'avis que peuvent, en application de l'article L. 833-11 du code de la sécurité intérieure (Rôle de la commission dans les demandes d'avis), adresser à la commission le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et la délégation parlementaire au renseignement.

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Organisation du secrétariat général et des agents de la commission

Résumé. Le texte organise le fonctionnement du secrétariat général et des agents de la commission, en précisant leurs rôles et responsabilités.

III. - Secrétariat général et agents de la commission

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Rôle des agents de la commission

Résumé. Les agents de la commission aident les membres dans leurs missions et sont dirigés par le président et le secrétaire général.

Les agents de la commission sont placés sous l'autorité du président. Ils assistent les membres de la commission dans la conduite de leurs missions.
Le secrétaire général anime et coordonne leur action.

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Traitement des demandes par la commission

Résumé. L'article explique comment les demandes sont traitées par la commission, en suivant des règles précises pour assurer un fonctionnement efficace.

IV. - Traitement des demandes

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Rôle du président dans la commission

Résumé. Le président d'une commission fixe les règles pour donner des avis et s'assure que les délais sont respectés.

Le président fixe, en concertation avec les membres et les agents de la commission, les conditions dans lesquelles sont rendus les avis sur les demandes soumises à celle-ci.
Le président veille à ce que les délais impartis à la commission pour émettre ses avis soient respectés.

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Évaluation de la légalité des demandes

Résumé. L'article explique comment évaluer si une demande est légale, en suivant les règles de la loi, les décisions des juges et les avis des experts.

L'appréciation de la légalité des demandes, en particulier celle de la proportionnalité des mesures envisagées, prend en compte les règles et principes posés par la loi, la jurisprudence, notamment celle du Conseil d'Etat statuant au contentieux, et la doctrine énoncée par les formations plénière et restreinte de la commission.

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Examen des demandes par la commission

Résumé. La commission examine les demandes avec les informations fournies, et demande des compléments si nécessaire. Le délai d'examen commence quand la demande est complète.

Toutes les demandes soumises à la commission sont examinées à la lumière des informations communiquées, qui sont interprétées strictement, sans altération ni omission.
Lorsque toutes les informations nécessaires à l'examen de la demande n'ont pas été communiquées, la commission invite le service à l'origine de la demande à lui transmettre des informations complémentaires dans les meilleurs délais.
Le délai légal d'examen court à compter du moment où la commission estime que la demande est complète.

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Décisions de la commission en cas de doute

Résumé. Quand il y a un doute ou une question sérieuse sur une demande, la commission en discute en groupe.

Toute question nouvelle, toute difficulté sérieuse et toute incertitude sur la validité d'une demande sont, à l'initiative du président ou de l'un des membres de la commission, soumises, selon le cas, à la formation plénière ou à la formation restreinte de la commission.

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Organisation et fonctionnement de la commission

Résumé. Le texte décrit comment la commission organise ses réunions, prend des décisions et gère les difficultés rencontrées par ses membres.

V. - Rapport public, communication et relations extérieures

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Rôle du président et communication de la commission

Résumé. Le président représente la commission dans ses relations avec l'autorité politique et assure sa communication publique, tandis que les agents ne peuvent parler au nom de l'institution sans autorisation.

Dans les relations avec l'autorité politique, la commission est représentée par le président, qui rend compte à la formation plénière.
La communication publique de la commission est assurée par le président, en concertation avec les membres.
Les agents de la commission ne peuvent s'exprimer au nom de l'institution, sauf mandat exprès du président.

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Remise du rapport public et visites officielles

Résumé. Le président d'une commission remet son rapport public aux autorités et peut être accompagné de parlementaires lors de ses visites.

Le rapport public d'activité, débattu et approuvé en formation plénière, est remis par le président au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées.
Le président invite les parlementaires membres de la commission à l'accompagner lors de la visite qu'il rend au président de l'assemblée dans laquelle ils siègent.

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Promotion du modèle français de contrôle des techniques de renseignement

Résumé. Le président d'une commission peut prendre des mesures pour promouvoir le modèle français de contrôle des techniques de renseignement à l'échelle européenne et internationale.

Le président, en concertation avec les membres et les agents de la commission, prend toutes dispositions pour mener les échanges utiles dans les cadres européen et international et promouvoir le modèle français de contrôle des techniques de renseignement.

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Suspension ou fin des fonctions d'un membre de la commission

Résumé. Le texte explique ce qui se passe quand un membre d'une commission, comme le président, doit s'arrêter de travailler ou démissionne.

VI. - Suspension du mandat, fin des fonctions ou démission d'un membre et vacance du poste de président

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Procédure de suspension ou de fin de mandat dans une autorité indépendante

Résumé. La commission délibère sur la suspension ou la fin des fonctions d'un membre, après lui avoir donné une chance de se défendre.

La formation plénière de la commission délibère sur la suspension du mandat, la fin des fonctions ou la démission d'un membre pour l'un des motifs prévus à l'article 6 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée (Protection des mandats dans les autorités indépendantes).
La délibération se déroule une semaine au moins après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou, à sa demande, d'être entendu par la formation plénière. Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.

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Remplacement temporaire du président de la CNCTR

Résumé. Si le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n'est plus en poste, c'est le membre le plus âgé qui prend temporairement sa place.

Si le poste de président devient vacant pour quelque cause que ce soit, la fonction de président par intérim est exercée par le doyen d'âge des membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement), dans l'attente de l'entrée en fonctions du nouveau président.

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Règles de fonctionnement et de délibération des formations d'une commission

Résumé. Le texte définit les règles de fonctionnement et de prise de décision des formations plénière et restreinte d'une commission, notamment en cas d'égalité des voix.

VII. - Dispositions finales

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Publication du règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur de la commission sera publié au Journal officiel.

Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibéré en formation plénière le 23 mars 2017.

Le Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

F. Delon

Délibération n°2/2017 du 23 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24