Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R.* 133-15 ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017,

Décrète :

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet