Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral)Art. L.219-1Stratégie nationale pour la mer et le littoralLa France a un plan pour protéger la mer et les côtes, en fixant des règles pour utiliser durablement les ressources et gérer les activités qui impactent ces espaces. à L. 219-18 (Décret pour les plans de protection des océans)Art. L.219-18Décret pour les plans de protection des océansUn décret précise comment organiser et appliquer les plans pour protéger la mer., R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-17Évaluation environnementale des plans et programmesL'article liste les plans et programmes qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement. et R. 219-1 (Déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral)Art. R.219-1Déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoralLa stratégie nationale pour la mer et le littoral est mise en œuvre par des documents spécifiques selon les zones géographiques. à R. 219-17 (Procédure de mise à jour du plan d'action pour le milieu marin)Art. R.219-17Procédure de mise à jour du plan d'action pour le milieu marinLa mise à jour des éléments du plan d'action pour le milieu marin suit la même procédure que leur élaboration initiale. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français)Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes françaisLa France définit et régit ses espaces maritimes pour l'exploitation des ressources et la protection de l'environnement, avec des règles strictes pour les activités en mer. relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 octobre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 octobre 2016 au 17 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public. et du 2 au 24 février 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du même code (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :