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Décret n°2017-724 du 3 mai 2017

intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement pour la protection des milieux marins

Résumé. Ce décret modifie le code de l'environnement pour mieux protéger les milieux marins, en clarifiant les rôles des préfets et ministres et en structurant les plans d'action.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;

Vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-1 (Stratégie nationale pour la mer et le littoral) à L. 219-18 (Décret pour les plans de protection des océans), R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et R. 219-1 (Déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral) à R. 219-17 (Procédure de mise à jour du plan d'action pour le milieu marin) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 octobre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 octobre 2016 au 17 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales) et du 2 au 24 février 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du même code (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Modification du code de l'environnement pour la protection des milieux marins

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour mieux organiser la protection des milieux marins.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles environnementales) à 5 (Modification des règles sur les plans d'action pour la mer).

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Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives à l'article R122-17 du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation du document stratégique de façade

Résumé. Le document stratégique de façade est désormais divisé en quatre parties détaillées et lié aux directives européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des plans pour la mer et le littoral

Résumé. Le décret modifie les articles du code de l'environnement pour simplifier et clarifier les rôles des préfets et ministres dans la gestion des plans pour la mer et le littoral.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les plans d'action pour la mer

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de l'environnement concernant les plans d'action pour la protection des milieux marins.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : ContenuCode de l'environnementSct. Sous-section 3 : Elaboration
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Contenu , Sct. Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour , Art. R219-3, Art. R219-4, Art. R219-5, Art. R219-7, Art. R219-8, Art. R219-9

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-724 du 3 mai 2017
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