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Arrêté du 3 mai 2017

relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un code unique pour les tissus et cellules humains

Résumé. Un numéro unique est créé pour suivre les tissus et cellules humains utilisés dans l'Union européenne.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1245-31 (Définition du code européen unique pour les tissus et cellules), R. 1245-33 (Code européen unique pour les tissus et cellules humains) et R. 1245-37 (Vérification de l'unicité du numéro de don) ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine en date du 12 avril 2017 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 13 février 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Création d'un code européen unique pour les tissus et cellules

Résumé. Un code unique est créé pour identifier les tissus et cellules utilisés dans l'Union européenne, composé de deux parties : une pour le don et une pour le produit.

La structure du code européen unique mentionné au 1° de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique (Définition du code européen unique pour les tissus et cellules) est fixée à l'annexe au présent arrêté.
Le code européen unique se présente dans un format lisible à l'œil nu et est précédé de l'acronyme « SEC » (Single European Code). Il se compose de deux parties : la séquence d'identification du don qui correspond à la première partie du code européen unique et la séquence d'identification du produit qui correspond à la seconde partie du code européen unique.
Le code européen unique est imprimé avec la séquence d'identification du don et la séquence d'identification du produit séparées par un espace unique ou sous forme de deux lignes successives.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Structure du numéro unique des dons de tissus et cellules

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2017 fixe la structure d'un numéro unique pour les dons de tissus et cellules, afin de garantir leur traçabilité dans l'Union européenne.

La structure du numéro unique du don mentionné au 2° (b) de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique (Définition du code européen unique pour les tissus et cellules) est fixée à l'annexe au présent arrêté.
Les établissements ou organismes mentionnés au 2° (b) de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique (Définition du code européen unique pour les tissus et cellules) mettent en place un système approprié d'attribution du numéro unique de don permettant de garantir le caractère unique du numéro qu'ils attribuent et la traçabilité des dons.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Identification des dons de tissus et cellules

Résumé. Un numéro unique est apposé sur les tissus et cellules prélevés pour assurer leur traçabilité.

La séquence d'identification du don qui comprend le numéro unique du don est apposée sur le conditionnement des tissus et cellules prélevés, soit par l'établissement préleveur lors du prélèvement, soit par l'établissement ou organisme mentionné au 2° (b) de l'article R. 1245-31 du code de la santé publique (Définition du code européen unique pour les tissus et cellules) lors de la réception des tissus ou cellules.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tracabilité des tissus et cellules humains

Résumé. Un numéro unique est donné aux tissus et cellules humains utilisés pour des soins afin de suivre leur parcours.

Fait le 3 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Arrêté du 3 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe