Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0106 du 5 mai 2017
Décret n°2017-732 du 3 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2015-1487 du 16 novembre 2015 portant changement du nom de communes ;
Vu le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >
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1 modifié
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >
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1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 > > Art. null > >
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Article 8
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts