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Décret n°2017-741 du 4 mai 2017

portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'activité à Mayotte en avril 2017

Résumé. Un décret de 2017 fixe à 263,13 euros par mois la prime d'activité pour une personne seule à Mayotte en avril de cette année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales) et L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 (Adaptation de la prime d'activité et aides financières à Mayotte) portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte et notamment son article 1er ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 mars 2017 ;

Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Montant de la prime d'activité à Mayotte en avril 2017

Résumé. À Mayotte, la prime d'activité pour une personne seule est de 263,13 euros par mois en avril 2017.

A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 263,13 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution d'un décret sur la prime d'activité à Mayotte

Résumé. Un décret du 4 mai 2017 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment concernant une prime d'activité à Mayotte.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-741 du 4 mai 2017
Article 1
Article 2