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Décret n°2017-733 du 4 mai 2017

relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réponse administrative pour les marchés financiers

Résumé. Ce décret impose des délais de réponse pour les demandes liées aux marchés financiers et précise que le silence de l'administration équivaut à un refus.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-7 (L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiement), L. 421-10 (Règles de fonctionnement des marchés réglementés), L. 424-2 (Règles de fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) et L. 425-2 (Règles de fonctionnement des systèmes organisés de négociation) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 (Délais de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Création de règles sur les délais de réponse de l'administration

Résumé. L'administration doit répondre aux demandes sur les marchés financiers dans un délai, sinon c'est un refus.

A créé les dispositions suivantes :

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Délais de réponse pour l'approbation des systèmes multilatéraux de négociation

Résumé. L'administration doit répondre aux demandes d'approbation ou de modification des règles d'un système multilatéral de négociation dans un délai précis.

A créé les dispositions suivantes :

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Silence administratif équivalant à un refus pour les systèmes organisés de négociation

Résumé. Les nouvelles règles précisent que le silence de l'administration sur une demande d'approbation ou de modification des règles d'un système organisé de négociation équivaut à un refus.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des règles financières dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret de 2017 met à jour l'application de certains articles du Code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des délais pour les demandes à l'AMF et à la Haute Autorité de santé

Résumé. Le décret modifie les délais de traitement des demandes auprès de l'AMF et de la Haute Autorité de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015Art.
- DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015
Art. null

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret n°2017-733

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 3 janvier 2018 et s'applique aux demandes présentées à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018. Elles s'appliquent aux demandes présentées à compter de cette date.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Décret n°2017-733 du 4 mai 2017
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Article 5
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