Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-7, L. 421-10, L. 424-2 et L. 425-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R*421-6-1, Art. R*421-6-2, Art. R*421-6-3
1 version
3 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R*424-2, Art. R424-3
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Systèmes organisés de négociation
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R*425-1, Art. R425-2
1 version
2 créés
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R*744-2-2, Art. R744-2-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R*754-2-2, Art. R754-2-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R*764-2-2, Art. R764-2-3
1 version
6 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015Art. null
1 version
1 modifié
Créé le 3 janvier 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018. Elles s'appliquent aux demandes présentées à compter de cette date.
1 version
Créé le 3 janvier 2018
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018