Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-7 (L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiement)Art. L.621-7L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la sécurité des systèmes de paiementL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la sécurité des systèmes de paiement., L. 421-10 (Règles de fonctionnement des marchés réglementés)Art. L.421-10Règles de fonctionnement des marchés réglementésLes entreprises de marché doivent établir des règles transparentes et équitables pour fonctionner, qui sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers., L. 424-2 (Règles de fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation)Art. L.424-2Règles de fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociationL'article explique comment les systèmes de négociation financière doivent être gérés de manière équitable et transparente, avec des règles approuvées par l'Autorité des marchés financiers. et L. 425-2 (Règles de fonctionnement des systèmes organisés de négociation)Art. L.425-2Règles de fonctionnement des systèmes organisés de négociationLes gestionnaires de systèmes de négociation doivent établir des règles claires et équitables, approuvées par l'Autorité des marchés financiers, pour assurer un fonctionnement ordonné et efficace. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation)Art. L.231-5Dérogations à l'application du silence valant acceptationUn décret peut éviter d'accepter automatiquement une demande si l'administration juge que c'est nécessaire. ;
Vu le décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 (Délais de réponse des administrations)Délais de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle la refuse. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :