Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 93 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 24 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 4 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay