Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017

modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code du cinéma

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles du cinéma en modifiant le code du cinéma, notamment sur les aides, les taxes, et le contrôle des fraudes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 93 (Modifications du code du cinéma par ordonnances) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 24 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Modification du code du cinéma

Résumé. Un décret modifie le code du cinéma pour mettre à jour certaines règles.

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout de trois missions au Centre national du cinéma) à 41 (Extension des sanctions administratives prises en compte pour les poursuites pénales) de la présente ordonnance.

Fait le 4 mai 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017
Article 1
Chapitre Ier : Modification du livre Ier
Chapitre II : Modification du livre II
Chapitre III : Modification du livre III
Chapitre IV : Modification du livre IV
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales