Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturelCette loi protège et encourage la création artistique, améliore les conditions des artistes, et valorise le patrimoine culturel. relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 93 (Modifications du code du cinéma par ordonnances)Art. 93Modifications du code du cinéma par ordonnancesLa loi autorise le gouvernement à modifier le code du cinéma pour adapter les aides financières, simplifier les règles des cinémas et lutter contre la fraude. ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 24 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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