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Décret n°2017-758 du 3 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 514-2, D. 514-8 et D. 514-25 à D. 514-27 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-2-2, L. 122-1, L. 321-1, L. 321-5 et L. 322-1,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-7 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D514-7

A créé les dispositions suivantes :

1 version

5 créés

1 modifié

Article 2

Créé le 6 mai 2017

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-758 du 3 mai 2017
Article 1
Article 2