Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 514-2 (Rôles et collaborations des chambres d'agriculture)Art. L.514-2Rôles et collaborations des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture peuvent mener des actions d'intérêt général, créer des établissements utiles à l'agriculture et collaborer avec d'autres institutions pour des projets communs., D. 514-8 (Fonctionnement du comité de gestion des chambres d'agriculture)Art. D.514-8Fonctionnement du comité de gestion des chambres d'agricultureL'article explique comment le comité de gestion des chambres d'agriculture décide de l'utilisation des fonds, se réunit et prend ses décisions. et D. 514-25 (Création des services communs par les chambres d'agriculture)Art. D.514-25Création des services communs par les chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture peuvent créer des services communs après accord entre elles, en définissant les règles de financement et de gestion. à D. 514-27 (Gestion financière des services communs)Art. D.514-27Gestion financière des services communsLes services communs des chambres d'agriculture doivent suivre un budget spécifique et transmettre leurs comptes aux autorités concernées. ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-2-2, L. 122-1 (Gouvernance de l'Office national des forêts)Art. L.122-1Gouvernance de l'Office national des forêtsL'Office national des forêts est dirigé par un conseil d'administration qui veille à développer les forêts et à protéger les droits des employés., L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies)Art. L.321-1Classement des bois en zones à risque d'incendiesDans les zones à risque d'incendies de forêt, les bois peuvent être classés par une décision administrative après avis des conseils municipaux et du conseil général., L. 321-5 (Aides pour la protection des forêts contre les incendies)Art. L.321-5Aides pour la protection des forêts contre les incendiesL'État peut aider financièrement et techniquement ceux qui protègent les forêts contre les incendies. et L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées)Art. L.322-1Interdiction d'allumer un feu près des zones boiséesIl est interdit à toute personne autre que les propriétaires ou leurs ayants droit d'allumer un feu sur des terrains boisés ou non, ainsi qu'à une distance de 200 mètres autour.,
Décrète :