Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 514-2, D. 514-8 et D. 514-25 à D. 514-27 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-2-2, L. 122-1, L. 321-1, L. 321-5 et L. 322-1,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D514-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D512-2-1, Art. D512-2-2, Art. D512-2-3, Art. D512-2-4, Art. D512-2-5 > >
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll