Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 adopté par résolution MSC.4 (48) du 17 juin 1983 du comité de la sécurité maritime ;
Vu le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac adopté par résolution MSC.4 (48) du 17 juin 1983 du comité de la sécurité maritime ;
Vu le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac ;
Vu le code maritime international des marchandises dangereuses ;
Vu la convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires, et le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses qui lui est annexé ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route adopté à Genève le 30 septembre 1957 ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures adopté à Genève le 26 mai 2000 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-2 (Délai de recours contre une décision implicite ou explicite de rejet)Art. R.421-2Délai de recours contre une décision implicite ou explicite de rejetSi l'administration ne répond pas à une demande, tu as deux mois pour faire un recours à partir de la date où elle a implicitement refusé. Si elle refuse explicitement avant, le délai repart. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable)Art. L.121-2Exceptions à la procédure contradictoire préalableCertaines décisions administratives peuvent être prises sans discussion préalable en cas d'urgence ou de risques pour la sécurité ou les relations internationales., L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande., L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. et L. 411-2 (Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative)Art. L.411-2Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrativeVous pouvez contester une décision administrative avant d'aller en justice, ce qui arrête le délai pour aller en justice. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport)Art. L.114-2Enquêtes administratives dans les entreprises de transportLes entreprises de transport peuvent faire des enquêtes pour vérifier si les employés en poste ou candidats sont fiables pour des rôles liés à la sécurité. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :