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Décret n°2017-757 du 3 mai 2017

relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des candidats pour les emplois de transport

Résumé. Ce décret permet aux employeurs de vérifier si les candidats ou salariés sont aptes à travailler dans le transport, et s'applique aussi à Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 adopté par résolution MSC.4 (48) du 17 juin 1983 du comité de la sécurité maritime ;

Vu le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac adopté par résolution MSC.4 (48) du 17 juin 1983 du comité de la sécurité maritime ;

Vu le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac ;

Vu le code maritime international des marchandises dangereuses ;

Vu la convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires, et le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses qui lui est annexé ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route adopté à Genève le 30 septembre 1957 ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures adopté à Genève le 26 mai 2000 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-2 (Délai de recours contre une décision implicite ou explicite de rejet) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable), L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) et L. 411-2 (Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-2 (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'enquêtes administratives pour les recrutements et affectations dans le transport

Résumé. Les employeurs peuvent demander une enquête administrative pour vérifier la compatibilité des candidats ou salariés avec certaines fonctions de transport.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des articles R114-7 à R114-10 aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret étend l'application de plusieurs articles aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-757 du 3 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3