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Décret n°2017-728 du 3 mai 2017

portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilisation des recettes fiscales après le 31 décembre

Résumé. Ce décret permet de comptabiliser les recettes fiscales, y compris la retenue à la source, après le 31 décembre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension du délai de comptabilisation des recettes fiscales

Résumé. Les recettes fiscales de fin d'année, y compris la retenue à la source, peuvent être comptabilisées après le 31 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-687 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-687 du 4 mai 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, la responsabilité de son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-728 du 3 mai 2017
Article 1
Article 2