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Décret n°2017-740 du 4 mai 2017

portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la prime d'activité pour une personne seule

Résumé. Le décret fixe à 526,25 euros par mois la prime d'activité pour une personne seule à partir d'avril 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales) et L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) ;

Vu le décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 (Création de la prime d'activité et ajustement du RSA) relatif à la prime d'activité et notamment son article 1er (Montant forfaitaire de la prime d'activité pour une personne seule) ;

Vu le décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 (Fixation du montant de la prime d'activité pour une personne seule) portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Montant de la prime d'activité en avril 2017

Résumé. La prime d'activité pour une personne seule est fixée à 526,25 euros par mois à partir d'avril 2017.

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 526,25 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Montant de la prime d'activité en 2017

Résumé. Un décret de 2017 fixe à 526,25 euros la prime d'activité pour une personne seule, applicable dès avril de la même année.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par plusieurs ministres, qui sont responsables de sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-740 du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3