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Décret n°2017-759 du 3 mai 2017

relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Résumé. Le décret modifie la composition du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et confie à la ministre du logement la mise en œuvre d'un décret sur l'habitat durable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable,

Décrète :

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Restructuration du comité du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Résumé. Le comité du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées est restructuré, avec une réduction du nombre de membres représentant les associations et collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-295 du 5 mars 2007Art. 2 → Version 6
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'habitat durable.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-759 du 3 mai 2017
Article 1
Article 2