Article 1
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JORF n°0106 du 5 mai 2017
Arrêté du 2 mai 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 11 bis > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 17 bis > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 23 > >
1 version
1 modifié
Article 14
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome