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Arrêté du 2 mai 2017

modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

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Modification des règles de facturation des prestations hospitalières

Résumé. Un arrêté modifie les règles de facturation des soins hospitaliers, notamment pour les forfaits de séjour, de soins et de dialyse.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté en changeant certaines références d'articles.

L'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des forfaits de prise en charge des prestations de santé) à 12 (Modification du forfait pour activités isolées) du présent arrêté.

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Modification des forfaits de prise en charge des prestations de santé

Résumé. Les prestations de santé sont maintenant couvertes par des forfaits de séjour, de soins et de dialyse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de facturation des forfaits d'hospitalisation à domicile

Résumé. Les règles de facturation des forfaits pour les hospitalisations à domicile sont modifiées, notamment pour les patients en dialyse.

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Modification des conditions de facturation des prises en charge de moins d'une journée

Résumé. Les prises en charge de moins d'une journée ne justifient la facturation d'un GHS que si des actes nécessitant un environnement adapté à l'anesthésie sont réalisés ou si le patient utilise un lit pour une durée nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de facturation des GHS pour les prises en charge de moins d'une journée

Résumé. La facturation d'un GHS pour une prise en charge de moins d'une journée est désormais possible sous certaines conditions, comme la réalisation de plusieurs activités ou d'un acte dans un programme de soins formalisé.

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Modification du forfait pour les urgences

Résumé. Le forfait 'accueil et traitement des urgences' est facturé pour les soins non programmés, sauf en cas d'hospitalisation ultérieure.

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Modification des forfaits de prélèvement d'organes

Résumé. Les forfaits pour les prélèvements d'organes sont ajustés et clarifiés dans leur facturation.

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Modification du forfait de petit matériel dans la sécurité sociale

Résumé. Le forfait de petit matériel (FFM) est facturé pour certains soins sans anesthésie dans les établissements non autorisés en médecine d'urgence, sauf en cas d'hospitalisation ou de prescription couvrant les dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de facturation des forfaits SE

Résumé. Les forfaits 'sécurité et environnement hospitalier' (SE) sont facturés selon des conditions précises pour différents types d'actes médicaux.

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Modification des forfaits pour l'administration de produits pharmaceutiques

Résumé. Les forfaits pour l'administration de produits pharmaceutiques en milieu hospitalier sont renommés et leurs conditions de facturation sont précisées.

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Création d'un forfait pour les consultations pluridisciplinaires

Résumé. Un nouveau forfait, appelé "prestation intermédiaire" (FPI), est créé pour les consultations pluridisciplinaires impliquant plusieurs professionnels de santé et aboutissant à une synthèse médicale.

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Modification du forfait pour activités isolées

Résumé. Le forfait pour activités isolées est renommé et ses modalités de calcul et d'attribution sont précisées.

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Renommage et redefinition des critères d'une dotation pour les etablissements de sante

Résumé. La dotation complémentaire pour les établissements de santé est renommée 'dotation IFAQ' et ses critères d'éligibilité sont redéfinis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2017 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

K. Julienne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Arrêté du 2 mai 2017
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