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Décret n°2017-752 du 3 mai 2017

relatif à la publicité des accords collectifs

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Publication des accords collectifs et anonymat des négociateurs

Résumé. Le décret précise les règles de publication des accords de travail et supprime l'obligation de mentionner les noms des négociateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur la publication des conventions collectives

Résumé. Un nouvel article du Code du travail précise les règles de publication des conventions ou accords collectifs de travail, y compris pour les publications partielles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Anonymisation temporaire des signataires d'accords professionnels

Résumé. Entre septembre 2017 et octobre 2018, les accords professionnels ne doivent plus mentionner les noms des négociateurs.

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail (Dépôt des conventions et accords collectifs).

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-752 du 3 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3