Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur la publication des conventions collectives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du travailpublicité et dépôtCode du travailArt. R2231-1-1 : Publication des conventions et accords collectifs de travail
-Code du travailSct. Section unique : Notification, publicité et dépôt, Art. R2231-1-1
1 version
1 créé
1 modifié