Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre)Art. L.302-1Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvreLe programme local de l'habitat est un plan établi par les intercommunales pour organiser les logements sur six ans, en tenant compte des besoins et des ressources disponibles., L. 302-4-1 (Application des règles du PLH aux grandes communes non membres d'une intercommunalité)Art. L.302-4-1Application des règles du PLH aux grandes communes non membres d'une intercommunalitéLes grandes communes qui ne font pas partie d'une intercommunalité doivent suivre les règles du programme local de l'habitat., L 364-1 (Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergement)Art. L.364-1Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergementUn comité régional de l'habitat et de l'hébergement est créé pour mieux répondre aux besoins en logement et favoriser la cohérence des politiques locales., R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement)Art. R.304-1Classement des communes par zone pour les aides au logementLes communes sont classées en zones (A bis, A, B1, B2, C) selon la tension entre l'offre et la demande de logements pour certaines aides. et R. 362-2 (Rôle consultatif du comité régional de l'habitat et de l'hébergement)Art. R.362-2Rôle consultatif du comité régional de l'habitat et de l'hébergementLe comité régional de l'habitat et de l'hébergement donne son avis sur divers projets et rapports liés au logement, comme la répartition des crédits publics ou les programmes locaux d'habitat. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 terdecies D et 2 terdecies E ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, notamment son article 68 (Prolongation de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements)Art. 68Prolongation de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logementsLa réduction d'impôt pour l'acquisition de logements est prolongée jusqu'en 2021.,
Décrète :