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Décret n°2017-735 du 3 mai 2017

relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des règles de calcul des pensions de sécurité sociale

Résumé. Ce décret précise comment calculer les pensions pour les personnes affiliées à plusieurs régimes de sécurité sociale et clarifie les règles d'attribution des pensions et majorations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 172-1 (Coordination des régimes d'invalidité), L. 173-1-2 et L. 355-1 (Majoration pour aide constante dans les pensions d'invalidité et de vieillesse) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment le II de son article 43 (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une règle pour le calcul des pensions multi-régimes

Résumé. Un nouvel article précise que la pension d'un assuré affilié à plusieurs régimes de sécurité sociale est calculée par le régime compétent selon ses propres règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution des pensions dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour clarifier les règles d'attribution des pensions et majorations, notamment en distinguant les régimes d'invalidité et de vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des régimes d'assurance vieillesse dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour élargir les régimes d'assurance vieillesse pris en compte et mettre à jour les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. L'article précise que les articles 1 et 2 du décret entrent en vigueur à la date fixée par la loi du 20 janvier 2014, au plus tard le 1er juillet 2017.

Les articles 1er (Création d'une règle pour le calcul des pensions multi-régimes) et 2 (Modification des règles d'attribution des pensions dans le Code de la sécurité sociale) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes).

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-735 du 3 mai 2017
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