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Création d'une règle pour le calcul des pensions multi-régimes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-4-1
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relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 172-1 (Coordination des régimes d'invalidité), L. 173-1-2 et L. 355-1 (Majoration pour aide constante dans les pensions d'invalidité et de vieillesse) ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment le II de son article 43 (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes) ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-4-1
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R171-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R173-2, Art. R173-17, Art. R173-17-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R634-1, Art. R634-5, Art. R742-40
1 version
5 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R135-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R353-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R633-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R643-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-37
1 version
13 modifiés
En vigueur depuis le 6 mai 2017
Les articles 1er (Création d'une règle pour le calcul des pensions multi-régimes) et 2 (Modification des règles d'attribution des pensions dans le Code de la sécurité sociale) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes).
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1 cité
En vigueur depuis le 6 mai 2017
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017