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Décret n°2017-738 du 4 mai 2017

relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'indiquer les retouches sur les photos de mannequins

Résumé. Les publicités avec des mannequins retouchés doivent indiquer 'Photographie retouchée' pour éviter de donner une image irréaliste.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2133-2 (Obligation d'indiquer les photos de mannequins retouchées) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7123-2 (Définition d'un mannequin) ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 1er (Liberté de communication en ligne) ;

Vu l'avis de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité en date du 14 octobre 2016 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de santé publique en date du 25 octobre 2016 ;

Vu la notification n° 2016/583/F adressée à la Commission européenne le 3 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligation d'indiquer les photos de mannequins retouchées

Résumé. Les publicités avec des mannequins retouchés doivent indiquer 'Photographie retouchée' pour éviter de donner une image irréaliste.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Publicité pour certaines boissons et pour les produits alimentaires manufacturésCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Photographies de mannequins : Publicité et retouche des photos de mannequinsCode de la santé publiqueArt. R2133-4 : Obligation d'indiquer les retouches sur les photos de mannequins
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Publicité pour certaines boissons et pour les produits alimentaires manufacturés , Sct. Section 2 : Photographies de mannequins , Art. R2133-4, Art. R2133-5, Art. R2133-6, Art. R2133-1, Art. R2133-2, Art. R2133-3

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Exécution d'un décret sur la santé publique

Résumé. Un décret confie à la ministre de la Santé la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour octobre 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Décret n°2017-738 du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3