Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2133-2 (Obligation d'indiquer les photos de mannequins retouchées)Art. L.2133-2Obligation d'indiquer les photos de mannequins retouchéesLes photos de mannequins retouchées pour modifier leur silhouette doivent indiquer 'Photographie retouchée'. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7123-2 (Définition d'un mannequin)Art. L.7123-2Définition d'un mannequinUn mannequin est une personne qui montre des produits ou pose comme modèle, même si c'est juste de temps en temps. ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 1er (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que communiquer en ligne est libre, mais il faut respecter les autres et l'ordre public. ;
Vu l'avis de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de santé publique en date du 25 octobre 2016 ;
Vu la notification n° 2016/583/F adressée à la Commission européenne le 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :