Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, assurant par intérim les fonctions d'adjoint au directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à :
Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, directrice de cabinet du directeur du transport aérien ;
M. Gwendal Bonizec, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission gestion des ressources, et M. Herimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission gestion des ressources.
II. - Dans la limite des attributions de la mission gestion des ressources, délégation est donnée à M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, gestionnaire finances de la mission gestion des ressources, et à Mme Gwenaëlle Troufflard, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'International, délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur Europe et International, et à Mme Florence Paillard, administratrice principale des affaires maritimes, chargée de mission auprès du sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable :
I. - délégation est donnée à M. Jonathan Gilad, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement, et M. Guillaume Van Reysel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives aux nuisances sonores, aux impacts environnementaux et à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) ;
B. - Mme Emmanuelle Perillat, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des impacts territoriaux et de l'intermodalité, pour les affaires relatives aux impacts territoriaux du transport aérien, en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, et à l'intermodalité ;
C. - M. Bruno Hamon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs, pour les affaires relatives à la performance environnementale des aéronefs.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens :
I. - délégation est donnée à M. Michel Lamalle, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur des transporteurs et services aériens, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - délégation est donnée à M. Olivier Meynot, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission auprès du sous-directeur des transporteurs et services aériens, et à M. Dominique Grass, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission auprès du sous-directeur des transporteurs et services aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international, aux négociations en matière d'accords internationaux relatifs aux services aériens ainsi qu'à l'application de ces accords ;
III. - délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des services aériens internationaux, et M. Sébastien Froment, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des services aériens internationaux, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international et à la délivrance des autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens étrangers exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;
B. - M. Jean-Christophe Braun, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, et M. Fabien Lemoine, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier de la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public, notamment la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons ;
C. - M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des immatriculations, et M. Pascal Thibaudin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des immatriculations, pour les affaires relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, la gestion des droits spécifiques sur les aéronefs et la tenue du registre français d'immatriculation prévu à l'article L. 6111-2 du code des transports.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports :
I. - délégation est donnée à M. Sylvain Four, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des aéroports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A - M. Yoann La Corte, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la régulation économique des aéroports, pour les affaires relatives aux questions économiques et réglementaires relatives aux aérodromes ne relevant pas du domaine technique ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et du suivi des cahiers des charges de leurs exploitants ;
B - Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du bureau des capacités aéroportuaires, pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français ;
C. - M. Pierre Pape, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté, à la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes, ainsi qu'au traitement des questions domaniales intéressant les aérodromes appartenant à l'Etat.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à :
I. - M. Pierre Moschetti, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur de la construction aéronautique, et Mme Carine Donzel-Defigier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de la construction aéronautique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - M. Stéphane Mainguy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense :
I. - délégation est donnée à Mme Frédérique Gély, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de la sûreté et de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - Mme Sonia Hifdi, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile, et M. Julien Levet, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile ;
B. - M. Bernard Sabathier, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté, et Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté ;
C. - M. Christian Charaix, colonel (C.R.) de l'armée de l'air, chef du bureau de la défense ;
D. - Monsieur Olivier Boulnois, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile, et M. Julien Moinier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Julien Valentino, administrateur civil, chef du bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique, pour les affaires relatives aux prévisions de trafic aérien, à la prospective et à la veille stratégique sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
B. - M. Thierry Delort, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur, en charge des systèmes informatiques de la direction du transport aérien et chef du bureau de l'observation du marché, pour les affaires relatives aux données statistiques concernant le transport aérien ;
C. - M. Philippe Lambert, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des études économiques, pour les affaires relatives aux études économiques sur le transport aérien, aux analyses sur les tarifs des services aériens touchant la France et l'analyse de la compétitivité des acteurs français du secteur aérien.

Dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à :
I. - M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, et M. Luc Lapène, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - M. Lionel Banège, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, et Mme Claire Gambourg, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la règlementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien.

Dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers :
I. - délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, assurant par intérim la fonction de chef de la mission du droit des passagers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Antoine Du Breuil Hélion de la Guéronnière, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit du transport aérien et Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au cadre juridique du transport aérien, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, et à la concurrence dans le transport aérien ;
B. - M. Patrice Gabelle, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des passagers aériens, Mme Danièle Gendre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des passagers aériens et M. Fréderic Orliange, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de programme, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien, ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.

Délégation est donnée à M. Marc Ferrand, directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transporteur aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, ainsi que pour les affaires relatives au droit du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports.

Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales :
I. - délégation est donnnée à Mme Dominique Marchant, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - délégation est donnée à Mme Marylène Permentier-Lebarbier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique concernant les conditions de travail et l'emploi et à la protection sociale du personnel navigant. ».

Dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale, délégation est donnée à M. Bertrand de Lacombe, cadre supérieur de la SNCF, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.

Dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile :
I. - délégation est donnée à Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décision et marchés, à l'exclusion des décrets.
II. - délégation est donnée à Mme Stéphanie Chayla, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département administratif, et à M. Guy Schiano di Lombo, agent contractuel, chef de la division finances du département administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.
III. - délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros HT, et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
M. Gabriel Bercaru, agent contractuel, chef du pôle support ;
Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée du directeur du service technique de l'aviation civile sur le site de Toulouse ;
M. Stéphane Ly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département systèmes d'information et navigation aérienne ;
M. Thierry Madika, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département sûreté équipements ;
M. Farid Zizi, ingénieur général des ponts de eaux et des forêts, conseiller scientifique, dans l'exercice de ses fonctions de délégué du directeur du service technique de l'aviation civile sur le site de Toulouse.

L'arrêté du 6 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien) est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.