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Décret n°2017-760 du 3 mai 2017

pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux

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Modification des aides au logement social

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux gérer les aides au logement social, en simplifiant les versements et en créant un système de suivi national.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées du 9 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 13 février 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Modification du code de la construction pour le logement social

Résumé. Un décret modifie le code de la construction et de l'habitation pour améliorer la gestion des aides au logement social.

La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de gestion des aides aux logements sociaux) à 4 (Création d'un système de suivi des aides au logement social) du présent décret.

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Modification des règles de gestion des aides aux logements sociaux

Résumé. Les règles sur les aides pour les logements sociaux sont mises à jour, notamment en élargissant les entités pouvant gérer ces aides et en modifiant certains termes administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de versement des subventions pour les logements locatifs aidés

Résumé. Les règles de versement des subventions pour les logements locatifs aidés sont simplifiées, avec un plafond d'acomptes augmenté à 80% et des conditions d'éligibilité précisées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création d'un système de suivi des aides au logement social

Résumé. Un nouveau système national est créé pour mieux suivre les aides au logement social et s'assurer que les logements construits correspondent aux besoins.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventionsCode de la construction et de l'habitationprêts et décisions favorables accordées au titre du logement socialCode de la construction et de l'habitationArt. D331-111 : Système de suivi des aides au logement social
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social , Art. D331-111, Art. D331-112, Art. D331-113, Art. D331-114

En vigueur depuis le 6 mai 2017

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Exécution du décret sur le logement social

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Décret n°2017-760 du 3 mai 2017
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