Article 1
1 version
JORF n°0106 du 5 mai 2017
Décret n°2017-760 du 3 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées du 9 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 13 février 2017,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R323-5, Art. R323-12-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D331-16, Art. R331-19, Art. R331-25-1, Art. R331-87, Art. R331-98, Art. R331-106 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-1, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-12, Art. R331-13-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-16 > >
1 version
1 créé
12 modifiés
1 abrogé
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social , Art. D331-111, Art. D331-112, Art. D331-113, Art. D331-114 > >
1 version
5 créés
1 cité
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse