En vigueur depuis le 6 mai 2017
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Modification du code de la construction pour le logement social
La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de gestion des aides aux logements sociaux) à 4 (Création d'un système de suivi des aides au logement social) du présent décret.
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