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Décret n°2012-842 du 30 juin 2012

relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires

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Modification du code rural pour la santé animale et végétale

Résumé. Un décret modifie le code rural pour améliorer la protection des animaux et des plantes, en créant des conseils régionaux, en changeant les règles sur les maladies animales et en adaptant les missions des vétérinaires sanitaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement 178/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 18 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juillet 2012

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Modification du code rural pour la santé animale et végétale

Résumé. Un décret modifie le code rural pour mieux organiser la santé des animaux et des plantes.

Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale) à 13 (Modification du texte de référence pour la désignation d'un laboratoire national) du présent décret.

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Création de conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

Résumé. Un décret crée des conseils régionaux pour aider à protéger les animaux et les plantes.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétaleCode ruralArt. D200-5 : Consultation du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétaleCode ruralArt. D200-6 : Composition et fonctionnement du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
- Code rural
Sct. Section 2 : Conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale , Art. D200-5, Art. D200-6
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Modification des règles de surveillance sanitaire dans le code rural

Résumé. Un décret modifie et crée plusieurs articles du code rural pour mieux organiser la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la préventionCode ruralà la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétauxCode ruralSct. Section 1 : Ajout temporaire de maladies animales surveillées
→ Version 2
-Code rural
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux, Sct. Section 1, Sct. Section 4, Art. R201-1, Art. R201-4, Art. R201-8

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitairesCode ruralArt. R201-2 : Création des réseaux de surveillance sanitaireCode ruralArt. D201-37 : Création et organisation des réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires
-Code rural
Sct. Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, Art. R201-2, Art. D201-37, Sct. Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle, Art. R201-39

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Modalités communes de prévention : Protection des animaux et végétaux contre les maladies
→ Version 2
Code ruralde surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorieCode ruralArt. R201-5 : Mesures de contrôle spécifiques prises par le préfet de département
-Code rural
Sct. Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie, Art. R201-5, Sct. Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires, Sct. Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie, Art. D201-6

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du comité consultatif par le Conseil national

Résumé. Le comité consultatif de la santé et de la protection animales est remplacé par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dans les procédures d'approbation des épreuves diagnostiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du conseil départemental de la santé et de la protection animales

Résumé. Le décret supprime le conseil départemental de la santé et de la protection animales et modifie les termes des maladies concernées par les règles d'abattage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales.Code ruralArt. R214-1 : Rôle du conseil départemental dans la protection des animauxCode ruralArt. R214-2 : Conseil départemental pour la santé et la protection animales
- Code rural
Sct. Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales., Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-63, Art. R214-78
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Modification des règles de santé animale

Résumé. Un décret modifie les règles pour prévenir et lutter contre les maladies des animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Titre II : Mesures de prévention : Prévention et lutte contre les maladies animales
→ Version 2
Code ruralde surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
- Code rural
Sct. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
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Suppression des règles sur les vétérinaires sanitaires

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code rural concernant les vétérinaires sanitaires, notamment leurs missions, leur formation et leur rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R221-11 : Dérogations pour certains vétérinaires dans les contrôles sanitaires
→ Version 2 : Extension des dérogations pour les opérations sanitaires
Code ruralArt. R224-4 : Rôles des vétérinaires dans la prévention des maladies animalesCode ruralSct. Section 3 : Les mesures de nettoyage et de désinfection
- Code rural
Art. R221-11, Art. R224-4, Sct. Section 3 : Les mesures de nettoyage et de désinfection, Art. R221-36, Art. R221-37, Art. R221-38, Sct. Paragraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire., Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Sct. Paragraphe 2 : Désignation du vétérinaire sanitaire., Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-12, Sct. Paragraphe 3 : Commission de discipline., Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-20-1
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Modification des règles sanitaires pour les maladies animales

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du code rural concernant les mesures sanitaires pour les maladies animales comme la brucellose et la tuberculose.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaireCode ruralArt. R223-3 : Obligation d'information en cas de suspicion de maladie réglementée
→ Version 2 : Modernisation des références sanitaires
Code ruralArt. R223-4 : Mesures générales de lutte dans les foyers en cas de maladie réglementée
→ Version 2 : Précision sur la nature des maladies concernées
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire, Art. R223-3, Art. R223-4, Art. R223-4-1, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R223-11, Art. R223-12, Sct. Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées, Art. D223-22-2, Art. D223-22-4, Art. D223-22-5, Art. D223-22-7, Art. D223-22-9, Art. D223-22-11, Art. D223-22-12, Art. D223-22-13, Art. D223-22-14, Art. D223-22-16, Art. D223-22-17, Art. R223-27, Art. R223-35, Art. R223-101, Art. R223-114, Sct. Sous-section 1 : Maladies à déclaration obligatoire n'entraînant pas l'application de mesures de police sanitaire., Art. D223-1, Art. D223-2, Art. R223-10, Art. R223-16, Art. R223-19, Sct. Paragraphe 5 : Liste des maladies réputées contagieuses., Art. D223-21, Art. D223-22-1, Art. D223-22-3, Art. R223-79, Art. R223-81, Art. R223-82, Art. R223-83, Art. R223-84, Art. R223-85, Art. R223-86, Art. R223-87, Art. R223-113, Sct. Sous-section 11 : La tuberculose dans l'espèce bovine., Art. R223-115, Art. R223-116, Sct. Sous-section 12 : La brucellose dans l'espèce porcine., Art. R223-117
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Modification des règles de prévention des maladies animales

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code rural concernant la lutte contre les maladies animales comme la brucellose et la leucose bovine.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Paragraphe 5 : Décision d'abattage.Code ruralSct. Paragraphe 4 : Déroulement de la campagne dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire.Code ruralArt. R224-11 : Information des vétérinaires avant les campagnes de prévention
→ Version 3
- Code rural
Sct. Paragraphe 5 : Décision d'abattage., Sct. Paragraphe 4 : Déroulement de la campagne dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire., Art. R224-11, Art. R224-12, Sct. Paragraphe 3 : Redevances pour services rendus., Art. R224-8, Art. R224-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre IV : Mesures particulières de préventionCode ruralde surveillance et de lutteCode ruralSct. Section 1
- Code rural
Sct. Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte, Sct. Section 1, Art. R224-3, Art. R224-13, Art. R224-4, Sct. Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. R224-1, Art. R224-2, Sct. Paragraphe 2 : Intervention éventuelle des fonctionnaires et agents publics., Art. R224-5, Sct. Sous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans une aire déterminée., Art. R224-15, Art. R224-16, Sct. Sous-section 2 : La brucellose des bovins, des ovins et des caprins, Sct. Paragraphe 1 : Dispositif général de lutte contre les brucelloses., Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R224-24, Art. R224-25, Art. R224-26, Art. R224-27, Art. R224-28, Art. R224-29, Art. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32, Art. R224-33, Sct. Paragraphe 2 : Obligation du marquage sanitaire des bovins reconnus brucelliques., Art. R224-34, Sct. Paragraphe 3 : Préparation, contrôle, cession et utilisation des antigènes brucelliques., Art. R224-35, Sct. Sous-section 3 : La leucose bovine enzootique., Art. R224-36, Art. R224-37, Art. R224-38, Art. R224-39, Art. R224-40, Art. R224-41, Art. R224-42, Art. R224-43, Art. R224-44, Art. R224-45, Art. R224-46, Sct. Sous-section 4 : La tuberculose des bovins, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la lutte., Art. R224-47, Art. R224-48, Art. R224-49, Art. R224-50, Art. R224-51, Art. R224-52, Art. R224-53, Art. R224-54, Art. R224-55, Art. R224-56, Art. R224-57, Sct. Paragraphe 2 : Classification des patentes., Art. R224-58, Art. R224-59, Art. R224-60, Art. R224-61, Art. D224-62, Art. D224-63, Art. D224-64, Art. D224-65
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Modification des règles sur les maladies animales

Résumé. Les règles sur les maladies animales changent : on parle désormais de 'maladies réglementées' au lieu de 'maladies contagieuses', et certaines sanctions sont supprimées.

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Modification des règles de sécurité alimentaire et d'exportation des animaux

Résumé. Le décret précise les règles pour signaler les aliments dangereux et modifie les conditions d'exportation des animaux malades.

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Obligation de signalement des organismes nuisibles

Résumé. Les agriculteurs doivent signaler les organismes nuisibles et déclarer leurs plantations sensibles.

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Modification du texte de référence pour la désignation d'un laboratoire national

Résumé. Le texte de référence pour la désignation du laboratoire national de référence pour les vaches et les bovins a été modifié.

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Modification des noms et compétences de conseils et commissions

Résumé. Le décret modifie les noms et les compétences de plusieurs conseils et commissions départementaux ou régionaux pour mieux refléter leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006Art. 15 → Version 2
- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006
Art. 15
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Extension des médicaments couverts par une règle spécifique

Résumé. La règle s'applique désormais à plus de maladies, y compris celles classées comme dangers sanitaires majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1997 concernant certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 14
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 2 juillet 2012

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Reconnaissance temporaire d'organismes sanitaires

Résumé. Le décret reconnaît certaines associations comme organismes sanitaires pour une période limitée, sous conditions d'expérience et de délégation de missions par l'État.

I. ― Les fédérations régionales des groupements de défense contre les organismes nuisibles et les fédérations régionales de groupements de défense sanitaire qui justifient, directement ou à travers les groupements adhérents, d'une expérience dans la conduite d'actions sanitaires dans le domaine animal ou le domaine végétal et dans la région concernée et auxquelles l'Etat a confié ou délégué, directement ou à travers les groupements adhérents, des missions sanitaires au cours des deux années précédant la date de parution du présent décret sont réputées, pour le domaine considéré, reconnues en qualité d'organismes à vocation sanitaire pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2014.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 201-24 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des associations sanitaires régionales) et afin d'acquérir l'ensemble des compétences requises, des associations dont les membres ne disposent pas des compétences techniques couvrant l'ensemble des dangers de première et deuxième catégorie d'intérêt pour la région peuvent être reconnues en tant qu'association sanitaire régionale, pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2016.
III. ― Le 1° de l'article R. 201-39 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour déléguer des contrôles sanitaires) entre en vigueur le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les organismes exerçant des tâches particulières liées aux contrôles mentionnées à l'article L. 201-13 avant la publication du présent décret peuvent poursuivre cette activité à condition de transmettre au préfet avant le 1er octobre 2012 un engagement à procéder à la démarche d'accréditation dans les délais requis et de lui fournir avant le 1er janvier 2015 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de leur dossier de demande d'accréditation.

En vigueur depuis le 2 juillet 2012

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Exécution du décret sur la santé animale

Résumé. Le décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012

Décret n°2012-842 du 30 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18