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Décret n°2012-842 du 30 juin 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement 178/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 18 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 2 : Conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale , Art. D200-5, Art. D200-6
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralSct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux, Sct. Section 1, Sct. Section 4, Art. R201-1, Art. R201-4, Art. R201-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-24, Art. R201-25, Art. R201-26, Art. R201-27, Art. R201-28, Art. R201-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-12, Art. R202-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-7, Art. R231-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralSct. Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, Art. R201-2, Art. D201-37, Sct. Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle, Art. R201-39
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-6, Art. D201-6, Art. R231-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralSct. Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie, Art. R201-5, Sct. Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires, Sct. Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie, Art. D201-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-15, Art. R201-16, Art. R201-17, Sct. Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-14, Art. R201-45
A créé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-40, Art. R201-41, Art. R201-42, Art. R201-43
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-3, Art. D201-38
A créé les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-18, Art. R201-19, Art. R201-20, Art. R201-21, Art. R201-22, Art. R201-23, Sct. Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-13, Art. R202-21-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-9, Art. D201-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R201-10, Art. D201-10, Art. R201-11, Sct. Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire, Sct. Section 4 : Dispositions pénales
1 version
34 créés
11 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R213-1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales., Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. R214-63, Art. R214-78
1 version
2 modifiés
5 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R221-1, Art. D221-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R221-2, Art. D221-2, Art. D221-1, Art. D221-3, Art. R221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R221-11, Art. R224-4, Sct. Section 3 : Les mesures de nettoyage et de désinfection, Art. R221-36, Art. R221-37, Art. R221-38, Sct. Paragraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire., Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Sct. Paragraphe 2 : Désignation du vétérinaire sanitaire., Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-12, Sct. Paragraphe 3 : Commission de discipline., Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-20-1
1 version
3 créés
2 modifiés
20 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire, Art. R223-3, Art. R223-4, Art. R223-4-1, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R223-11, Art. R223-12, Sct. Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées, Art. D223-22-2, Art. D223-22-4, Art. D223-22-5, Art. D223-22-7, Art. D223-22-9, Art. D223-22-11, Art. D223-22-12, Art. D223-22-13, Art. D223-22-14, Art. D223-22-16, Art. D223-22-17, Art. R223-27, Art. R223-35, Art. R223-101, Art. R223-114, Sct. Sous-section 1 : Maladies à déclaration obligatoire n'entraînant pas l'application de mesures de police sanitaire., Art. D223-1, Art. D223-2, Art. R223-10, Art. R223-16, Art. R223-19, Sct. Paragraphe 5 : Liste des maladies réputées contagieuses., Art. D223-21, Art. D223-22-1, Art. D223-22-3, Art. R223-79, Art. R223-81, Art. R223-82, Art. R223-83, Art. R223-84, Art. R223-85, Art. R223-86, Art. R223-87, Art. R223-113, Sct. Sous-section 11 : La tuberculose dans l'espèce bovine., Art. R223-115, Art. R223-116, Sct. Sous-section 12 : La brucellose dans l'espèce porcine., Art. R223-117
1 version
27 modifiés
24 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Paragraphe 5 : Décision d'abattage., Sct. Paragraphe 4 : Déroulement de la campagne dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire., Art. R224-11, Art. R224-12, Sct. Paragraphe 3 : Redevances pour services rendus., Art. R224-8, Art. R224-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte, Sct. Section 1, Art. R224-3, Art. R224-13, Art. R224-4, Sct. Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. R224-1, Art. R224-2, Sct. Paragraphe 2 : Intervention éventuelle des fonctionnaires et agents publics., Art. R224-5, Sct. Sous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans une aire déterminée., Art. R224-15, Art. R224-16, Sct. Sous-section 2 : La brucellose des bovins, des ovins et des caprins, Sct. Paragraphe 1 : Dispositif général de lutte contre les brucelloses., Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R224-24, Art. R224-25, Art. R224-26, Art. R224-27, Art. R224-28, Art. R224-29, Art. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32, Art. R224-33, Sct. Paragraphe 2 : Obligation du marquage sanitaire des bovins reconnus brucelliques., Art. R224-34, Sct. Paragraphe 3 : Préparation, contrôle, cession et utilisation des antigènes brucelliques., Art. R224-35, Sct. Sous-section 3 : La leucose bovine enzootique., Art. R224-36, Art. R224-37, Art. R224-38, Art. R224-39, Art. R224-40, Art. R224-41, Art. R224-42, Art. R224-43, Art. R224-44, Art. R224-45, Art. R224-46, Sct. Sous-section 4 : La tuberculose des bovins, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la lutte., Art. R224-47, Art. R224-48, Art. R224-49, Art. R224-50, Art. R224-51, Art. R224-52, Art. R224-53, Art. R224-54, Art. R224-55, Art. R224-56, Art. R224-57, Sct. Paragraphe 2 : Classification des patentes., Art. R224-58, Art. R224-59, Art. R224-60, Art. R224-61, Art. D224-62, Art. D224-63, Art. D224-64, Art. D224-65
1 version
3 modifiés
66 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-6, Art. R228-9, Art. R228-10, Art. R228-11
1 version
5 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R231-1, Art. R231-13, Art. R233-3-7, Art. R236-1, Art. R237-1-1
1 version
1 créé
4 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R251-2-2, Art. R251-9
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R*653-58
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5141-86
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997Art. Annexe
1 version
1 modifié
Créé le 2 juillet 2012
I. ― Les fédérations régionales des groupements de défense contre les organismes nuisibles et les fédérations régionales de groupements de défense sanitaire qui justifient, directement ou à travers les groupements adhérents, d'une expérience dans la conduite d'actions sanitaires dans le domaine animal ou le domaine végétal et dans la région concernée et auxquelles l'Etat a confié ou délégué, directement ou à travers les groupements adhérents, des missions sanitaires au cours des deux années précédant la date de parution du présent décret sont réputées, pour le domaine considéré, reconnues en qualité d'organismes à vocation sanitaire pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2014.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 201-24 du code rural et de la pêche maritime et afin d'acquérir l'ensemble des compétences requises, des associations dont les membres ne disposent pas des compétences techniques couvrant l'ensemble des dangers de première et deuxième catégorie d'intérêt pour la région peuvent être reconnues en tant qu'association sanitaire régionale, pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2016.
III. ― Le 1° de l'article R. 201-39 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les organismes exerçant des tâches particulières liées aux contrôles mentionnées à l'article L. 201-13 avant la publication du présent décret peuvent poursuivre cette activité à condition de transmettre au préfet avant le 1er octobre 2012 un engagement à procéder à la démarche d'accréditation dans les délais requis et de lui fournir avant le 1er janvier 2015 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de leur dossier de demande d'accréditation.
1 version
2 cités
Créé le 2 juillet 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012