Abrogé2 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 8
Créé le 7 août 2003 · Abrogé le 2 juillet 2012
Est considérée comme un avortement l'expulsion du foetus ou du veau, soit né mort, soit succombant dans les quarante-huit heures après la naissance.