Article R223-79
Abrogé depuis le 2012-07-02 par Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 8
Est considérée comme un avortement l'expulsion du foetus ou du veau, soit né mort, soit succombant dans les quarante-huit heures après la naissance.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R223-79
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 18 février 2006
Abrogé le lundi 2 juillet 2012
Est considérée comme un avortement l'expulsion du foetus ou du veau, soit né mort, soit succombant dans les quarante-huit heures après la naissance.