Décret n°2012-842 du 30 juin 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. R251-2-2, Art. R251-9

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Obligation de signalement des organismes nuisibles

Résumé. Les agriculteurs doivent signaler les organismes nuisibles et déclarer leurs plantations sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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