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Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008

relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 13, ensemble la notification n° 2007/0591/F adressée le 19 octobre 2007 à la Commission européenne ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 (Certification des produits et services) à L. 115-33 (Opposition des propriétaires de marques à la publicité trompeuse) et R. 115-1 (Certification temporaire en attente d'accréditation) et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du COFRAC comme instance nationale d'accréditation

Résumé. Le décret désigne le COFRAC comme l'instance nationale d'accréditation pour garantir la compétence des organismes d'évaluation de la conformité.

L'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) est le Comité français d'accréditation (COFRAC).

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Le COFRAC, seul habilité à délivrer des accréditations

Résumé. Seul le COFRAC peut donner des certificats d'accréditation aux organismes qui vérifient si les produits respectent les normes.

Le Comité français d'accréditation est seul habilité à délivrer des certificats d'accréditation aux organismes d'évaluation de la conformité, que cette accréditation soit obligatoire ou non.

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Rôle du COFRAC dans l'accréditation des organismes

Résumé. Le COFRAC fixe les règles pour obtenir une accréditation et vérifie si elles sont respectées.

Le Comité français d'accréditation fixe, par délibération du conseil d'administration ou d'une section spécialisée au vu des normes homologuées en vigueur, les conditions devant être remplies par tout organisme demandant son accréditation, après avis des représentants des associations de consommateurs et d'utilisateurs, des organismes professionnels, des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que des administrations concernées ; ces conditions sont publiées sur le site internet du comité.
L'appréciation du respect de ces conditions est faite par des évaluateurs et des experts choisis par le comité, lequel en assure la formation et la qualification.

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Contrôle et sanctions des organismes accrédités par le COFRAC

Résumé. Le directeur du COFRAC peut contrôler les organismes accrédités et prendre des mesures si ceux-ci ne sont plus compétents ou ont commis des manquements.

Le directeur général du Comité français d'accréditation assure le contrôle sur place et sur pièces des organismes auxquels il a délivré un certificat d'accréditation. S'il constate qu'un organisme accrédité n'est plus compétent pour réaliser une activité spécifique d'évaluation ou a commis un manquement grave à ses obligations, il prend toutes les mesures appropriées pour restreindre, suspendre ou retirer l'accréditation.
Préalablement à la saisine du juge, les décisions de restriction, de suspension, de retrait, de refus d'accréditation peuvent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant une section spécialisée du comité selon la procédure prévue dans les statuts du comité.

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Rôle du délégué interministériel aux normes dans le COFRAC

Résumé. Le délégué interministériel aux normes peut s'opposer aux décisions du Comité français d'accréditation si elles vont contre la loi ou l'intérêt général.

Le délégué interministériel aux normes exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Comité français d'accréditation ; il peut s'opposer aux décisions du comité si elles sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires ou à l'intérêt général.
En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.

En vigueur depuis le 27 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Contrôle budgétaire du COFRAC

Résumé. Le Comité français d'accréditation est soumis au contrôle budgétaire de l'État.

Le Comité français d'accréditation est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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Modification des règles de certification des produits et services

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles sur les organismes certificateurs et modifie les règles de certification des produits et services.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Des organismes certificateurs.Code de la consommationArt. R115-4 : Modification du dossier de certificationCode de la consommationArt. R115-5 : Publication des organismes certificateurs
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 1 : Des organismes certificateurs., Art. R115-4, Art. R115-5, Sct. Sous-section 2 : De l'accréditation., Art. R115-6, Art. R115-7, Sct. Sous-section 3 : Des référentiels., Art. R115-8, Art. R115-9, Sct. Sous-section 4 : De l'information des consommateurs et utilisateurs., Art. R115-10, Art. R115-11, Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales., Art. R115-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricolesCode de la consommationforestiersCode de la consommationalimentaires ou de la mer
- Code de la consommation
Sct. Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. R115-1, Art. R115-2, Art. R115-3
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Suppression des règles d'attestation de conformité aux normes

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'attestation de conformité aux normes par une marque nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les droits de perception et l'exécution du décret de normalisation

Résumé. Le décret supprime les articles qui régissaient les droits de perception et l'exécution du décret de 1941 sur la normalisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°41-1988 du 24 mai 1941Sct. Titre V : Régime financier et contrôle des travaux des organismes de normalisationDécret n°41-1988 du 24 mai 1941Art. 21 : Approbation des droits de marque de conformité
→ Version 2
Décret n°41-1988 du 24 mai 1941Art. 27
- Décret n°41-1988 du 24 mai 1941
Sct. Titre V : Régime financier et contrôle des travaux des organismes de normalisation, Art. 21, Art. 27

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de certification

Résumé. L'article 10 du décret de 2008 indique que les nouvelles règles sur la certification des produits et services non agricoles entreront en vigueur le 1er janvier 2009.

Les dispositions de l'article 7 (Modification des règles de certification des produits et services) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008
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