Code rural et de la pêche maritime

Article R224-13

Article R224-13

Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires sanitaires, un tout indissociable.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 2 juillet 2012

Abrogé le jeudi 10 août 2017

Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires sanitaires, un tout indissociable.