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Section 2

Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie

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Article D201-5-1

Plan national d'intervention sanitaire d'urgence pour les dangers sanitaires

Code rural et de la pêche maritime

Article R201-5

Article R201-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de contrôle spécifiques prises par le préfet de département

Résumé Le préfet de département applique des mesures de contrôle pour protéger la santé des animaux, des végétaux et des aliments.

Les mesures prévues au 1° du I de l'article L. 201-4 sont prises par le préfet de département.

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Version 3

Les mesures prévues au 1° du I de l'article L. 201-4 sont prises par le préfet de département .

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 10 août 2017

L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 201-4 est :

1° Le préfet de région pour les propriétaires ou détenteurs lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ;

2° Le préfet de département dans les autres cas.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 2 juillet 2012

L'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article L. 201-4 est :

-le préfet de région pour les propriétaires ou exploitants lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ;

-le préfet de département dans les autres cas.